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Informations concernant le précompte mobilier réclamé à la SLF sur les opérations de rachat de maisons autour de Liège-Airport

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 100 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 29/01/2010
    • de NOIRET Christian
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    La presse a fait écho ces derniers jours d’une exigence du fisc envers la SLF quant à l’obligation pour celle-ci de s’acquitter d’un précompte mobilier sur les opérations de rachat de maisons autour de Liège-Airport.

    Ces opérations de rachat ont été effectuées pour compte de la Région wallonne. Une subvention a été octroyée par le Gouvernement Wallon afin de mettre en œuvre cette opération.

    Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que les informations parues dans la presse sont exactes et nous indiquer à quelle hauteur se situent les sommes réclamées ? Peut-il nous confirmer l’obligation pour la SLF de s’acquitter du précompte mobilier (d’après la presse) et nous indiquer ce qu’il en est du précompte immobilier ?

    Dans le cas où ces informations seraient confirmées, la SLF pourrait estimer qu’elle devrait obtenir un complément de subvention pour financer l’opération de rachat qu’elle met en œuvre pour la Région.

    Peut-il nous indiquer si cette possible exigence risque d’avoir des implications sur les finances de la Région wallonne ?
  • Réponse du 11/02/2010
    • de ANTOINE André

    Dans le cadre de la mise en œuvre par la Région des mesures d'accompagnement des riverains de l'aéroport de Liège-Bierset, la SLF s'est vu confier, en 1999, la mission de racheter les immeubles situés dans les zones du plan d'exposition au bruit dans lesquelles le bénéfice de cette mesure était prévu.

    Pour financer ces acquisitions, la SLF a contracté, auprès d'un organisme bancaire, une ligne de crédit dont la consolidation devrait intervenir en 2015. En contrepartie, un compte courant a été institué avec la Région, sur lequel sont imputées toutes les dépenses liées aux acquisitions d'immeubles.

    En 2001, ce compte courant a été transféré à la SOWAER dans le cadre de la mission déléguée qui a été confiée à celle-ci.

    La SOWAER rémunère la SLF moyennant le remboursement des frais financiers qui lui sont réclamés par l'organisme financier, majorés de cinq points de base (0,05 %).

    Suite à un contrôle fiscal, la SLF s'est vu notifier, le 17 juin 2009, un avis d'imposition d'office lui enjoignant de payer le précompte mobilier sur les intérêts perçus de la SOWAER sur base du compte courant précité.

    Le 27 juillet, la SLF a reçu un avertissement extrait de rôle lui enjoignant de payer au trésor un montant de 3.563.283 euros, correspondant au précompte dû pour les exercices d'imposition 2006, 2007 et 2008. Elle a dès lors effectué le payement de cette somme afin d'éviter de se voir infliger des amendes ou intérêts de retard.

    Dans ce contexte, la convention liant la SOWAER à la SLF n'est économiquement plus viable puisque l'intérêt que perçoit cette dernière est égal à l'intérêt payé à la banque majoré de 5 points de base. Elle ne peut dans ce contexte supporter une charge égale à 15 % des intérêts qu'elle perçoit.

    C'est pourquoi les intervenants de ce dossier (la SOWAER et le redevable légal de ce précompte mobilier, la SLF) ont décidé de faire appel à un cabinet d'avocats fiscalistes réputés (AFSCHRIFT) afin d'introduire une réclamation, ce qui a été fait en date du 21 septembre 2009.

    Selon cette réclamation, le précompte ne serait pas dû étant donné que les paiements auxquels la SOWAER se livre n'entrent dans le champ d'application de l'article 19 du CIR mentionné dans l'avis d'imposition.

    Pour le surplus, il ne m'appartient pas d'aller plus loin dans le traitement de ce litige fiscal : la parole est aujourd'hui à l'administration fiscale fédérale et c'est à elle à se prononcer sur la réclamation. En tout cas, il ne m'est pas possible, sans déforcer un dossier actuellement au stade d'un traitement strictement juridique, de me prononcer sur les chances de succès d'une telle réclamation ou d'une éventuelle procédure judiciaire postérieure.