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Rémunérations des administrateurs délégués dans les entreprises d'économie sociale

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 70 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 29/01/2010
    • de BAYET Hugues
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    J'ai dernièrement pris connaissance d'un courrier par lequel l'administration marquait son désaccord par rapport à la hauteur des émoluments d'un administrateur délégué d'une entreprise d'insertion agréée « titres services ».

    Dans son courrier, l'administration rappelle la teneur de l'article 3, § 1er , 8° du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées. Cet article prévoit que l'entreprise d'insertion doit pour être agréée « respecter une tension salariale modérée qui ne pourra excéder, en équivalent temps plein, un rapport de 1 à 4 entre les rémunérations salariales brutes les plus basses et les plus élevées, en ce compris les avantages légaux et extralégaux ».

    Pour justifier sa position et réclamer un ajustement des émoluments en question, l'administration fait état d'une information provenant de l'entreprise évaluant la prestation mensuelle moyenne de l'administrateur délégué à 25 heures.

    Par la suite, l'agrément de la société a été renouvelé pour une durée de deux ans à la condition que les émoluments de l'administrateur délégué soient revus à la baisse.

    Je n'ai aucun problème avec l'idée d'une limitation des émoluments versés aux administrateurs de ces sociétés; cette limitation m'apparaît même indispensable, tout comme celle du nombre de mandats de ce type pouvant être exercés. Il n'empêche la position de son administration me laisse quelque peu perplexe.

    La règle de modération salariale que je viens d'évoquer s'applique sans nul doute à la rémunération d'un directeur mais est-il vraiment correct d'un point de vue strictement juridique de l'étendre aux émoluments d'un administrateur? En outre, il est un peu étonnant que l'administration réagisse aujourd'hui sur ce point alors que les émoluments en question sont connus depuis le lancement de la société, la publication de ses statuts, l'établissement du plan financier et le passage en commission d’agrément. Afin d'éviter l'insécurité juridique, il conviendrait, me semble-t-il, de fixer une règle qui s'applique à toutes les société sans ambiguïté possible. Dés lors, je souhaiterais que Monsieur le Ministre m'éclaire sur les points suivants.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il le bien-fondé de la position de son administration ? L'article précité lui semble-t-il constituer une base juridique suffisante pour limiter les émoluments des administrateurs de ces sociétés ? L'administration peut-elle exiger la production de relevés de prestations des administrateurs et particulièrement des administrateurs délégués ? Dans l'affirmative, qui doit établir ces relevés de prestations ? Est-ce l'intéressé lui-même ? Un membre du personnel ?

    Doit-on tenir compte dans ces relevés, des prestations à l'extérieur de l'entreprise, aux domiciles des intéressés par exemple, ou s'en tenir aux prestations au sein de l'entreprise ? Quelles prestations peuvent-elles être comptabilisées ? Lesquelles sont-elles exclues ?

    Comment comptabiliser les responsabilités assumées par l’administrateur-délégué ? Comment évaluer l’apport de son expertise et de son rôle dans la société ? Quelles sont les limites légales à l’exercice d’un ou plusieurs mandats d’administrateur-délégué ? Qu’est-ce qui est du registre de l’appréciation et qui a autorité pour apprécier la qualité de la prestation de l’administrateur délégué ?

    Plus fondamentalement, ne conviendrait-il pas de fixer des limitations au nombre de mandats et aux émoluments y attachés par voie décrétale?
  • Réponse du 17/02/2010
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Les Entreprises d'insertion constituent un outil performant, l'un des dispositifs les plus importants en matière d'économie sociale. Le décret relatif aux conditions auxquelles elles sont agréées et subventionnées vient d'avoir 6 ans. Comme pour tout autre dispositif, au fil du temps, il apparaît que le modèle est perfectible et que des améliorations mériteraient d'y être apportées.

    La révision de ce décret constituera l'un des chantiers «économie sociale» de cette législature.

    D'une part, des modifications seront apportées au texte afin de préciser certains concepts qui peuvent paraître insuffisamment clairs comme ceux de la tension salariale et du cumul de mandats d'administrateur.

    D'autre part, l'accompagnement social - qui est essentiel - sera davantage professionnalisé, notamment en permettant le subventionnement des accompagnateurs sociaux pour d'autres publics que ceux qui sont actuellement éligibles (ex-détenus, «femmes rentrantes», personnes souffrant d'un handicap). Une attention particulière ira également à la professionnalisation du management.