Pose de compteurs à budget
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 191 (2009-2010) 1
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Question écrite du 02/02/2010
- de KAPOMPOLE Joelle
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Les obligations de service public auxquelles les Gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) sont soumis, imposent, entre autres, le placement de compteurs à budget à la demande des fournisseurs de gaz ou d'électricité, suite au non-paiement par leur client de l'une ou l'autre de leur facture.
Les vertus présumées du compteur à budget consistent, comme l'invoquent de nombreux rapports de la CWAPE, à permettre aux consommateurs fragilisés de mieux visualiser leurs consommations et de limiter leur endettement vis à vis de leur fournisseur d'énergie.
Contrairement à la Région bruxelloise qui a choisi de soumettre toute décision de coupure de gaz ou d'électricité aux juges de paix, notre Région a choisi le compteur à budget comme pierre angulaire de sa politique sociale de l'énergie.
Or il est indéniable que ces compteurs à budget offrent surtout un excellent outil aux fournisseurs de gaz et d'électricité pour limiter à zéro leur risque de non-paiement. Selon les échos de travailleurs de CPAS, les fournisseurs exploitent à l'envi cette possibilité légale, au point de ne plus laisser qu'une trop maigre place à la négociation d'un plan de paiement. Une fois placé, ce type de compteur oblige en effet le consommateur à prépayer ses consommations de gaz et d'électricité. A défaut de pouvoir alimenter en monnaie sonnante et trébuchante leur carte à puce, ces ménages se retrouvent tout bonnement privés de gaz ou d'électricité, et donc souvent sans chauffage (une chaudière et son circulateur nécessitant souvent l'apport d'un peu d'électricité pour fonctionner).
Selon les derniers rapports de la CWAPE dressant le bilan 2008 de la situation, plus de 30.000 ménages wallons seraient équipés d'un compteur à budget pour l'électricité et plus de 10.000 ménages le seraient à ce jour pour le gaz.
Monsieur le Ministre pourrait-il fournir au Parlement les chiffres actualisés du nombre de nos concitoyens susceptibles de subir de telles auto coupures ? Parmi ces dizaines de milliers de ménages équipés de tels compteurs à budget, pourrait-il nous préciser combien se sont retrouvés privés d'accès aux indispensables services que peuvent rendre le gaz et l'électricité, et ce, à combien de reprises et durant quel laps de temps?
En cette période de froid qui, selon nos services météorologiques, pourrait se prolonger en cette fin de mois de janvier, nous sommes particulièrement inquiets des difficultés auxquelles une partie de nos concitoyens seront confrontés pour assurer à leur famille le confort minimum pourtant consacré par notre Constitution. Son article 23 ne garantit-il pas une vie digne et un logement décent, c'est-à-dire chauffé, éclairé, dans lequel on puisse se laver, cuisiner et s'informer des nouvelles de ce monde?
La Déclaration de politique régionale précise que le Gouvernement entend évaluer le fonctionnement du système des compteurs à budget en vue de s'assurer qu'ils constituent effectivement la solution la plus adéquate par rapport à la guidance énergétique et au plan d'apurement.
J'aurais donc aussi voulu connaître la manière dont Monsieur le Ministre souhaite procéder à cette évaluation. Je serais en effet, d'une part, curieuse de connaître le coût réel de ces obligations de service public pour lesquels la CWAPE a lancé une enquête voici près d'un an auprès des GRD, et en particulier le coût réel de la pose de ces compteurs à prépaiement. Et, d'autre part, j'aimerais connaître les moyens détaillés par lesquels Monsieur le Ministre souhaite associer le public concerné par ces mesures dites sociales à l'évaluation desdits compteurs à budget.
Enfin, j'aimerais entendre Monsieur le Ministre sur la place qu’il souhaite accorder, de manière préventive, à la négociation d'un plan de paiement raisonnable, qui tienne compte des réalités budgétaires de ces ménages, d'autant plus étriquées qu'aucun critère de revenu n'est établi pour leur ouvrir le statut de client protégé, contrairement à ce qu'à pu faire la Région bruxelloise.
Réponse du 25/02/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Les mesures sociales visées par les décrets relatifs à l'organisation des marchés régionaux du gaz et de l'électricité entendent limiter l'endettement des clients résidentiels qui ont des difficultés de paiement, mais aussi de les responsabiliser dans la gestion de leur dette et de leur consommation d'énergie.
Les clients protégés bénéficient de l'application du tarif social. Cependant, la notion de clients protégés diffère entre l'Etat fédéral et la Région. La notion de clients protégés au sens régional intègre les catégories fédérales et ajoute des catégories supplémentaires. Les clients protégés au sens fédéral se voient appliquer le tarif social auprès de tout fournisseur ou de leur gestionnaire de réseau. Tandis que les catégories supplémentaires de clients protégés au sens régional ne bénéficient du tarif social qu'auprès de leur gestionnaire de réseau.
Outre l'application du tarif social, des mesures de protections spécifiques sont appliquées aux clients protégés : fourniture minimale garantie d'électricité avec interdiction de coupure en période hivernale du 1er novembre au 15 mars, octroi de cartes d'alimentation en gaz en période hivernale, possibilité de reprise de la dette liée à la fourniture minimale garantie et à l'octroi des cartes d'alimentation gaz.
Concernant les problèmes de paiement, en cas de non-paiement de la facture après rappel et mise en demeure, le client est déclaré en défaut de paiement et son fournisseur demande au gestionnaire de réseau de placer un compteur à budget.
Le coût du placement du compteur à budget est limité à 100 euros en électricité et 150 euros en gaz pour un client déclaré en défaut de paiement. Il est gratuit pour un client protégé en défaut de paiement.
Un client non protégé déclaré en défaut de paiement continue à être alimenté via le compteur à budget, moyennant alimentation de la carte à prépaiement. A défaut de rechargement du compteur à budget, il y a autocoupure.
Le client protégé déclaré en défaut de paiement est transféré chez son gestionnaire de réseau qui lui place un compteur à budget avec limiteur de puissance (10 A).
Concernant l'actualisation des chiffres quant au rapport annuel de la CWaPE en 2008, nous ne disposons pas encore de l'ensemble des données pour 2009. Le rapport spécifique de la CWaPE sur les obligations de service public à caractère social devrait être disponible dans le courant du mois de mai. Nous disposons de certaines informations, mais celles-ci devront encore être confirmées ultérieurement.
Concernant le placement des compteurs à budget en 2009, il y a eu environ 15.000 placements en électricité et 10.000 placements en gaz.
Environ 20% des demandes donnent lieu à un placement effectif des compteurs à budget. Le courrier ou la visite du gestionnaire de réseau sont souvent déclencheurs du paiement de la dette. Cet écart s'explique également par le déménagement des clients. lors du placement du compteur à budget, la dette moyenne est d'environ 400 euros. Après placement, près d'un compteur à budget sur deux est désactivé.
Au 30 septembre 2009, il y a eu 1.498 suspensions de fourniture d'électricité et 719 pour le gaz pour cause de refus de placement de compteur à budget. Concernant les autocoupures, actuellement nous ne disposons pas de données chiffrées.
En moyenne, le coût du placement du compteur à budget (matériel et main-d'œuvre) varie entre 400 et 500 euros pour l'électricité et entre 600 à 800 euros pour le gaz. Globalement pour 2008, le coût des mesures sociales pour les gestionnaires de réseaux de distribution avoisine 22 millions d'euros en électricité et 6 millions d'euros en gaz.
L'évaluation du dispositif des compteurs à budget sera réalisée par la CWaPE en concertation avec les opérateurs, gestionnaires de réseaux et fournisseurs, ainsi que les CPAS et les associations actives dans la lutte contre la pauvreté. La question de la négociation des plans de paiement fera également l'objet de l'analyse susmentionnée.
Concernant les catégories de clients protégés, une concertation avec le fédéral aura lieu prochainement en vue d'étendre ce statut aux personnes à revenus modestes.