Réduction de la facture citoyenne en matière d'énergie
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 192 (2009-2010) 1
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Question écrite du 02/02/2010
- de KAPOMPOLE Joelle
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La DPR précise que le Gouvernement entend « garantir pour tous l'accès à l'énergie ainsi qu'aux mesures d'efficacité énergétique et à la production d'énergies renouvelables ».
Ce faisant, Monsieur le Ministre a notamment pour projet :
- d'évaluer après une période de fonctionnement suffisante, l'action des tuteurs en énergie mis à la disposition par les CPAS pour aider les ménages les plus précarisés à réduire leur facture énergétique et pérenniser voire étendre leur action si les résultats de l'expérience sont positifs ;
- d'assurer une meilleure information au sein des CPAS et une formation continue des assistants sociaux dans le domaine énergétique;
- d'organiser des séances «tout public» pour comprendre et réduire sa facture énergétique et choisir au mieux son fournisseur d'énergie .
Aujourd’hui, c'est un lieu commun que d'écrire que les ménages, mêmes ceux issus de la classe moyenne, souffrent de leur facture énergétique.
En effet, celle-ci pèse de plus en plus lourd dans le budget des familles.
Pour pallier ce phénomène, plusieurs pistes ont été envisagées par le Gouvernement.
Je souhaiterais savoir où en sont les mesures concrètes prises par le ministère de Monsieur le Ministre pour :
- quantifier, évaluer l'action des tuteurs en énergie ; combien de tuteurs ont été mis en place ; quel est le résultat de cette stratégie ;
- quelle formation a été offerte aux CPAS pour permettre aux assistants sociaux d'optimiser leur obligation de conseil en matière énergétique ;
- quelle campagne a été envisagée pour permettre aux citoyens d'analyser sa facture énergétique ; quelles mesures sont effectivement envisagées pour réduire la facture du citoyen en matière énergétique ?
Réponse du 25/02/2010
- de NOLLET Jean-Marc
1) Tuteurs en énergie
La création des tuteurs en énergie a été décidée par le Gouvernement wallon en date du 28 août 2008 dans le cadre des mesures relatives à « l'augmentation du pouvoir d'achat ».
Les tuteurs en énergie ont été mis en place pour «veiller au bien-être énergétique » des familles. La mission a été instaurée en vue de soutenir les actions préventives et curatives menées par les CPAS en matière d'énergie, de prolonger le travail social et le compléter sur le plan technico-pratique afin de réduire la facture énergétique des publics fragilisés.
Ces postes de tuteurs sont financés pendant deux ans par le biais de points APE et par le biais d'une subvention de 10.000 euros octroyée par le Ministre de l'Action sociale; cette dernière subvention portant d'une part sur le solde de frais de personnel et sur des frais de fonctionnement. Il faut souligner que toute dépense en capital, tant mobilier qu'immobilier est exclue, exception faite de l'acquisition de biens d'une valeur cumulée inférieure à 500 euros.
Au total, 67 CPAS bénéficient de tuteurs énergie. Dans certains cas, un même tuteur a été désigné pour plusieurs CPAS afin de rencontrer le critère de 10.000 habitants. Les CPAS de Liège et Charleroi ont bénéficié chacun de trois tuteurs en énergie.
Les tuteurs en énergie ont pu être engagés en novembre 2008. Afin de garantir la qualité du service offert à la population, les agents ont bénéficié d'une formation et d'une intervision organisée par le Centre de formation de la fédération des CPAS.
Quant à l'évaluation de l'activité de ces tuteurs, un premier rapport d'activité doit être transmis à la Direction générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé - Département de l'Action sociale pour le 28 février 2010.
L'analyse de ces rapports par la DGO5 Département Action sociale permettra de mettre en lumière les accomplissements de ces tuteurs. A l'heure actuelle, il est donc prématuré de dresser le bilan de ce dispositif.
2) Formation aux CPAS
La cellule sociale énergie de l'UVCW est subventionnée par la Région wallonne en vue d'offrir aux CPAS un appui quant aux problématiques énergétiques. Une personne de contact pour les CPAS est ainsi mise en place en vue d'aider les assistants sociaux dans la gestion des dossiers liés à l'énergie.
De plus, cette cellule organise régulièrement, à destination des CPAS, des formations/rencontres portant sur les sujets d'actualité de la politique énergétique. Des représentants de la Commission wallonne pour l'énergie, des gestionnaires de réseau et des fournisseurs assistent fréquemment à ces rencontres.
Il s'agit donc d'un premier canal d'information/formation à destination des travailleurs sociaux.
Les plans d'action préventive en matière d'énergie (anciennement dénommés plans Guidance sociale énergétique) rencontrent également la problématique ici soulevée. Ces plans proposés par les CPAS sur base d'un cahier des charges sont financés pour 2 ans via le budget du Fonds Énergie. Outre l'information et le suivi individuel du public précarisé, ils permettent de former des travailleurs sociaux sur l'utilisation rationnelle de l'énergie, sur l'organisation des marchés de l'énergie et plus largement sur la politique énergétique.
3) Factures énergétiques
En vue de préparer et de faciliter le processus de libéralisation totale des marchés du gaz et de l'électricité (01 janvier 2007), une campagne « tout public » sur la libéralisation a été mise en place. Elle fut réalisée par le biais de brochures, de toutes-boîtes, par la création d'un site web dédié à la campagne et par la mise en place d'un call-center (078/150006).
La CWaPE a également développé un simulateur tarifaire permettant une comparaison des tarifs des différents fournisseurs. Ce simulateur est disponible sur le site internet de la CWaPE.
Le Service régional de Médiation pour l'Energie instauré au sein de la direction des services aux consommateurs et des services juridiques de la CWaPE est compétent pour l'examen et le traitement des questions et plaintes relatives au fonctionnement du marché régional du gaz et de l'électricité ou ayant trait aux activités d'un fournisseur ou d'un gestionnaire de réseau, dans la mesure où cette demande ou cette plainte relève bien de la compétence régionale.
Enfin, les 16 guichets de l'énergie de la Région wallonne sont à la disposition des citoyens. Les consultants de ces guichets peuvent, avec les particuliers, analyser leurs factures énergétiques qu'elles soient de gaz, de mazout, d'électricité en lien avec leur habitation et leur comportement. En fonction de cette analyse et discussion, ils font un certain nombre de recommandations pour aider le particulier à diminuer sa facture énergétique. Les recommandations peuvent porter sur le changement de comportements, sur la réalisation de certains travaux de rénovation légers ou plus importants, sur le remplacement de certains électroménagers par des électroménagers de catégorie A+ ou A++. Via le simulateur de la CWaPE pour le gaz ou l'électricité, ils peuvent aider le citoyen à comparer les fournisseurs entre eux.
Il est aussi possible de rencontrer les guichets de l'énergie sur l'ensemble des foires et salons liés aux bâtiments.
En ce qui concerne le public précarisé, des séances d'information et des suivis individuels des ménages sont réalisés dans le cadre des plans d'actions préventives en matière d'énergie (anciennement dénommés « plans de guidance sociale énergétique ») initiés par les CPAS et financés par la Région. Par ailleurs, afin de mieux informer les ménages vulnérables, la CWaPE et la Région ont réalisé différentes brochures relatives aux mesures sociales, au tarif social et aux compteurs à budget.
En vue de réduire la facture énergétique des ménages à revenu modeste, dans le cadre de l'opération MEBAR, la Région wallonne accorde une subvention pour la réalisation, dans leur logement, de travaux qui vont leur permettre d'utiliser plus rationnellement l'énergie : remplacement de châssis ou de portes extérieures, travaux d'isolation, installation d'un poêle, gainage d'une cheminée, placement d'une chaudière ou d'un chauffe-eau, ... La subvention peut aussi être accordée à un ménage ou un demandeur vivant dans une caravane ou un chalet situé dans un camping ou un parc résidentiel de week-end. Si le demandeur est locataire, il doit obtenir au préalable l'accord de son propriétaire. La demande doit être adressée au CPAS de la commune du demandeur. Le montant maximum de la subvention est de 1365 euros. Elle peut être accordée plusieurs fois à un même ménage à condition qu'un délai de 5 ans se soit écoulé entre deux demandes.
En outre, le nouveau dispositif de primes « énergie » est en voie de finalisation. Il sera recentré sur l'isolation des bâtiments à rénover et les primes seront majorées pour les revenus les plus faibles. Une campagne d'information est en phase de lancement.