Contrôle et suivi des travaux d'insonorisation des habitations autour des aéroports
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 105 (2009-2010) 1
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Question écrite du 02/02/2010
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Les riverains des aéroports régionaux ont signé une convention avec la SOWAER en vue d'effectuer des travaux d'insonorisation de leur habitation.
Lesdits travaux sont effectués par des entrepreneurs souvent spécialisés et une réception définitive est effectuée par la SOWAER
En Commission du Parlement du 18 janvier 2010, Monsieur le Ministre nous précisait qu'il y avait à ce jour 4.045 maisons insonorisées dans le cadre des investissements environnementaux de la SOWAER
Monsieur le Ministre peut-il indiquer si les travaux effectués sont systématiquement réceptionnés par la SOWAER ?
Par ailleurs, en cas de refus par la SOWAER de réceptionner les travaux pour cause notamment de non conformité des matériaux au cahier des charges ou de mauvaise exécution des travaux, quelle est la suite réservée par la Région wallonne à ce type de dossiers litigieux? Combien y en a-t-il actuellement ?
Réponse du 05/03/2010
- de ANTOINE André
L'honorable Membre m'interroge sur le contrôle et le suivi des travaux d'insonorisation des habitations situées dans les Plans d'Exposition au Bruit (PEB) des aéroports de Liège et de Charleroi.
A ce sujet, la SOWAER me confirme qu'elle procède, en fin de chantier, à la réception provisoire de tous les travaux d'insonorisation réalisés dans les zones A', B' et C' des PEB. Ces travaux font ensuite l'objet d'une réception définitive à défaut de remarques, de constat de malfaçons endéans le délai de garantie, ou d'objectifs acoustiques non atteints.
Sur les 1.363 chantiers concernés par les zones A', B' et C' :
- 45% ont été réceptionnés définitivement;
- 35% se situent endéans le délai de garantie (et ne peuvent donc faire l'objet d'une réception définitive à ce stade);
- 20% sont des chantiers pour lesquels il reste des remarques à lever par l'entreprise avant d'accorder la réception définitive.
En cas de doute sur la conformité des matériaux par rapport aux prescriptions du cahier des charges, le chantier pourra faire l'objet d'une réception provisoire avec une retenue sur facture. La libération sera réalisée lorsque les mesures attesteront que les objectifs acoustiques sont atteints. A ce jour, la SOWAER recense un cas de ce type, pour lequel les objectifs acoustiques ne sont pas atteints. Le fonctionnaire dirigeant, représenté par un architecte et un acousticien, a donc été interpellé par la SOWAER afin de définir les travaux à réaliser en vue de remédier à la situation.
Il convient de noter que la SOWAER s'assure déjà, au moment de l'analyse des offres, avant toute attribution de marché, que les matériaux qui seront placés répondent en tout point aux exigences acoustiques requises ainsi qu'aux normes. A cet effet, les entreprises sont invitées au moment de la remise de leur offre, à communiquer les procès-verbaux d'essais acoustiques et les agréments techniques des matériaux qu'elles entendent placer dans le cadre du chantier.
Il arrive donc fréquemment que des entreprises voient leur offre déclarée non conforme, et donc déclarée nulle, dès l'instant où il n'est pas démontré que les matériaux proposés permettront d'atteindre l'affaiblissement acoustique précisé au cahier des charges.
Par ailleurs, un contrôle sur chantier est opéré par le fonctionnaire dirigeant (un architecte et un acousticien) et le cas échéant, par les gestionnaires techniques de la SOWAER qui assistent aux réceptions provisoires.
Pour mémoire, en ce qui concerne la zone D', la législation prévoit l'octroi au riverain d'une prime forfaitaire à l'insonorisation. Ce sont donc les riverains qui sont à la manœuvre de leur dossier et qui réceptionnent eux-mêmes les travaux qu'ils ont commandés à l'entreprise de leur choix. Néanmoins, la SOWAER s'assure lors de toute analyse de devis ou de factures, que les travaux réalisés sont conformes à la liste des travaux d'insonorisation subsidiables.