Dispenses d'inscription comme demandeur d'emploi

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 106 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 02/02/2010

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Les chiffres du chômage sont des données particulièrement importantes puisqu'elles peuvent nous servir d'outils d'analyse dans toute série de domaines comme par exemple pour mesurer l'efficacité des politiques d'aide à l'emploi le niveau de compétitivité de notre régional la qualité de vie des citoyens, etc.
  
  On constate cependant que les statistiques fournies par les instituts varient fréquemment et ne prennent pas en compte les mêmes critères de calcul. C'est notamment pourquoi le prédécesseur de Monsieur le Ministre parlait souvent en termes de demandeurs d'emploi et de demandeurs d'allocations de chômage.
  
  Il existe en effet une série de dispenses d'inscription comme demandeur d'emploi qui peuvent être accordées par l'ONEm. Je pense notamment à celles accordées aux chômeurs âgés de plus de 50 ans.
  
  Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
  
  - pourrait-il me communiquer le nombre de chômeurs qui sont dispensés de l'inscription comme demandeur d'emploi ;
  - dispose-t-il d'une répartition de ces données en fonction des types de dispenses accordé ;
  - a-t-il constaté une évolution de ces statistiques au cours des dernières années?

• Réponse du 02/09/2010 | Annexe [PDF]

  • de ANTOINE André
  
  Il est vrai que les statistiques fournies par les instituts varient fréquemment. Différentes raisons en sont la source :
  
  - les définitions de la personne « au chômage » ou inscrite dans « la demande d’emploi » renvoie à des définitions qui évoluent dans le temps selon des décisions politiques fédérales ou régionales, des règlements ou encore des améliorations techniques comme par exemple la suppression du pointage en 2006 et son remplacement par les flux Dimona.
  
  - de plus, les sources de données peuvent différer car les émetteurs de statistiques utilisent des méthodes de calcul différentes dans la mesure où leurs missions rendent compte de logiques différentes. Ainsi par exemple, le Bureau fédéral du plan comptera les personnes prépensionnées et assimilées, les services publics régionaux les personnes à accompagner au sens large, l’Onem les personnes indemnisées le mois antérieur, et l’enquête force de travail les définitions du Bureau international du travail.
  
  Les chiffres relatifs aux chômeurs dispensés d’inscription comme demandeur d’emploi sont transmis par flux automatique en provenance de l’Onem. Ils se répartissent en trois catégories :
  
  La catégorie dite 89 : chômeurs dispensés pour reprise d’études et de formation.
  Il s’agit de personnes dispensées en fonction de diverses règlementations telles la formation à une profession indépendante (art 92 de l’AR du 25/11/1991), les études de plein exercice sous diverses conditions et les études préparant à des profession dans lesquelles il y a pénurie significative de main d’œuvre (art 93 de l’AR du 25/11/1991) , …
  
  La catégorie dite 95 : chômeurs âgés dispensés d’inscription
  Il s’agit des chômeurs âgés de 58 ans au moins qui ont une dispense maximale. Entrent également dans ce groupe d’autres personnes de 50 à 58 ans qui ont précédemment obtenu une dispense identique.
  
  La catégorie dite 96 : chômeurs dispensés pour raisons familiales et sociales.
  Il s’agit des chômeurs complets qui se trouvent dans une situation difficile sur le plan social et familial (selon l’article 90 de l’AR du 25/11/1991))
  En termes de répartition et d’évolution dans le temps, la répartition de ces trois catégories depuis 2006 en moyenne annuelle est reprise dans le tableau en annexe.