Critères d'attribution des points APE

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 107 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 02/02/2010

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le CESRW a souligné à plusieurs reprises la nécessité d'assurer une réelle transparence de gestion.
  
  Il est, je pense, inutile de revenir sur la demande du groupe MR au Parlement wallon afin de disposer d'un cadastre des points APE.
  
  Il ressort néanmoins des chiffres transmis que plusieurs milliers de points APE sont accordés « non liés aux critères objectifs ».
  
  Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
  
  - pourrait-il m'informer quant à la répartition par critères des points APE accordés par le Forem ;
  - peut-il également me transmettre la liste des critères « subjectifs» sur lesquels le Forem se base pour l'attribution de ces points APE ?

• Réponse du 11/03/2010

  • de ANTOINE André
  
  Pour rappel, du rapport fourni en Commission Emploi du Parlement wallon du 1er février 2010, les points attribués par secteur subventionné, le sont sur base de critères déterminés comme suit :
  1) Enseignement :
  - dotation de 14.500 points que la Communauté française réparti à sa convenance; en moyenne, 7 points par ETP concerné, en application de l'accord de coopération Région wallonne - Communauté française.
  
  
  2) Pouvoirs locaux :
  - répartition par critères objectifs suivant la qualité de l'employeur;
  - nombre habitants, nombre de CCI, nombre d'agents communaux, nombre de kilomètres de voiries, nombre de repas servis à domicile, nombre d'assistants sociaux, nombre de places dans les crèches et MCAE, nombre de lits en MR et MRS, adhésion au Plan communal pour l'emploi.
  
  
  3) Secteur non marchand :
  - respect des lois sociales (Bilan PCM - assurance, loi, règlement de travail, mise à disposition de travailleurs- normes hygiènes, normes sécurité);
  - exécution des activités en Région wallonne;
  - bilan financier capable d'assurer le complètement financier pour le paiement des salaires;
  - activités d'intérêt public non assurées complément par d'autres sources de financement;
  - inexistance de dettes envers un pouvoir public;
  - capacité de locaux moyens matériels pour accueillir des travailleurs;
  - maintien d'un minimum établi de volume de l'emploi évalué en fonds propres et APE.
  
  
  4) Secteur marchand :
  - qualité de PME;
  - création d'emploi supplémentaire pendant le double de la durée de subvention
  - respect des objectifs dans lesquels s'est inscrite la demande;
  - capacité financière suffisante;
  - activités en fonction des codes NACE acceptés.
  
  
  
  Pour rappel également, ce n'est pas le Forem qui statue sur le respect des critères objectifs mais le SPW, en l'occurrence la Direction de la Promotion de l'emploi (DPE) de la DGO6.
  
  Cette direction émet un avis, avec toutes les remarques qu'elle peut apporter sur les critères objectifs.
  
  Par ailleurs, chaque demande nouvelle, ou d'extension ou de renouvellement fait l'objet d'une enquête sur le terrain par l'Inspection sociale ou par les Instructeurs attachés à la OPE. Rien n'est donc laissé au hasard ...
  
  Le décret attribue au seul Ministre de l'Emploi la décision finale. Je m'appuie donc, pour chaque décision, sur le rapport d'avis de l'administration et de l'inspection. J'en retire les éléments positifs et/ou négatifs, et, en fonction des capacités budgétaires dont je dispose et des directives éditées par la Déclaration de Politique Régionale, je prends une position positive ou négative par rapport au dossier qui m'est transmis.
  
  Nombre de dossiers présentés par l'administration ne sont pas considérés comme rentrant dans les conditions éditées par le décret, et dans ce cas, je suis la position négative qui m'est faite. Cette analyse préalable est indispensable et conditionne, dans la toute grande majorité des cas la décision prise.
  
  Les critères de répartition de points sont prévus dans le décret et tiennent compte, pour le secteur non marchand et marchand des matrices de points prévues par le décret pour chaque secteur.
  
  Depuis 2003, l'administration a établi une « jurisprudence» et en conséquence pour le secteur non marchand, propose, en cas d'avis favorable, de s'en tenir à l'octroi de points maximum prévus par l'article 19 de l'AERW du 19 décembre 2002 (matrice de points).
  
  Je m'attache, comme la DPE à octroyer un nombre de points équivalent à la « matrice » et à la fonction sollicitée. Ex : les niveaux 1 proméritent 6 points, les niveaux 2+, 5 points, les niveaux 2, 4 points ... et ce, calculés en fonction du taux d'occupation (mi-temps à temps plein).
  
  L'honorable Membre peut donc constater que les contraintes sont réelles et que les points attribués aux employeurs ne relèvent pas de critères subjectifs et que les demandes des employeurs sont traitées de manière équitable.