Instauration d'une prime à l'achat de motos et de cyclomoteurs peu polluants
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 111 (2009-2010) 1
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Question écrite du 02/02/2010
- de TROTTA Graziana
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Afin d'inciter le citoyen à se tourner vers des voitures plus respectueuses de l'environnement lorsque vient le moment de changer de véhicule, le Gouvernement wallon a instauré une prime variable en fonction des rejets de CO2.
Depuis le 1er janvier 2010, cet éco-bonus peut s'élever jusqu'à 1.200 euros pour les véhicules ne rejetant pas plus de 98 grammes de CO2 par kilomètre.
D'autres adaptations de l'éco-bonus ont été décidées et celles-ci s'inscrivent toutes dans le but de faciliter la transition écologique du parc automobile.
Cette transition, pour être pleinement encouragée, devrait viser tout type de véhicules, dont les motos et les cyclomoteurs qui ne bénéficient pas actuellement de mesure équivalente.
Certains constructeurs de véhicules à deux roues se sont bien entendu lancés dans le développement de moteurs moins polluants et cette tendance est encourageante.
Pour ceux qui font le choix d'un deux-roues, il conviendrait d'encourager l'acquisition de véhicules respectant des normes plus strictes en matière de rejets, en instaurant un éco-bonus comme c'est le cas pour les véhicules automobiles.
Par conséquent, je souhaiterais savoir ce que Monsieur le Ministre pense de cette idée ? Le Gouvernement wallon s'est-il déjà penché sur l'instauration d'un éco-bonus pour les véhicules à deux roues ? Le cas échéant, quand cette prime pourrait-elle voit le jour? Une concertation sur le sujet a-t-elle eu lieu avec le pouvoir fédéral qui pourrait lui aussi instaurer un incitant fiscal à l'acquisition de motos et cyclomoteurs plus respectueux de l'environnement?
Réponse du 08/03/2010
- de ANTOINE André
Effectivement, l'objectif premier du décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques, est d'encourager l'acquisition de véhicules moins polluants mais également d'encourager les constructeurs à intensifier leurs efforts en vue de produire et de mettre sur le marché des véhicules moins polluants.
L'éco-malus créé par le décret du 5 mars 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, est quant à lui destiné à sanctionner les comportements d'achat qui ne répondent pas aux nouveaux standards en matière de dégagement de CO2 des véhicules automobiles sur le marché belge.
L'idée d'élargir le cadre de cette réglementation à tout type de véhicule, en ce compris les motos et cyclomoteurs, paraît séduisante dans la forme, mais se révèle irréalisable sur les plans technique et juridique. En effet, la législation wallonne doit pouvoir s'appuyer sur le calcul des émissions de CO2 tel que déterminé pour les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire conformément à la directive européenne 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, conformément à la directive européenne 80/1268/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur.
Or, l'article 1er de cette directive 70/156/CEE énonce qu'elle ne s'applique pas, notamment, aux quadricycles au sens de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
De plus, leur insertion dans l'éco-bonus impliquerait leur insertion dans l'éco-malus, sachant que l'éco-malus s'applique depuis le 1er janvier 2010 aux voitures et voitures mixtes dont les émissions de CO2 sont supérieures à la moyenne du parc automobile de ces mêmes véhicules; ainsi, pour pouvoir appliquer un éco-Malus aux motocyclettes, minibus et quadricycles, il faudrait également connaître de manière certaine et incontestable les émissions polluantes de la moyenne du parc de chaque type des véhicules en cause.
Dès lors, tout élargissement de la réglementation wallonne à ces véhicules deux roues se révélerait dangereuse au regard des recours éventuels dont elle pourrait faire l'objet, du fait qu'il ne saurait s'appuyer sur une base technique et juridique solide.
C'est la raison pour laquelle les véhicules légers tels que les motocyclettes, les minibus ou quadricycles (véhicules à quatre roues dont la masse à vide est inférieure ou égale à 400 kilogrammes), non compris la masse des batteries pour les véhicules électriques, dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kW, sont exclus du calcul de l'éco-bonus par l'article 2,20 du décret du 17 janvier 2008 et de l'éco-malus par l'article 97bis §1er du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.