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Projets de stations d'épuration rurales

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 256 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 02/02/2010
    • de SENESAEL Daniel
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Il règne une certaine inquiétude au sein du Conseil d’administration de l’intercommunale Ipalle et on y exprime quelques craintes : la Wallonie picarde pourrait payer les erreurs des autres intercommunales en matière de gestion des eaux usées.

    Selon son président, certaines intercommunales seraient pointées du doigt par l’Europe et devraient revoir leurs stations d’épuration au risque de se voir infliger des amendes.

    Ipalle serait la seule intercommunale à ne pas s’être fait épingler par l’Europe.

    Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer ces informations ?

    Face à cette situation, la Région wallonne et la Société publique de gestion de l’eau, qui finance les stations d’épuration, mettraient de côté les projets dans les zones rurales pour se concentrer sur les stations en agglomération. Du côté d’Ipalle, on a déjà réalisé ce travail et on se concentre sur les villages.

    Est-ce effectivement la position adoptée par la Région wallonne ?

    L’intercommunale sera-t-elle, comme s’en inquiète sa direction, pénalisée d’avoir fait son devoir correctement ?

    Des moyens complémentaires seront-ils trouvés pour les zones rurales ?
  • Réponse du 03/05/2010
    • de HENRY Philippe

    La Région wallonne est actuellement confrontée à deux procédures de contentieux relatif au traitement des eaux usées urbaines résiduaires.
    Le premier concerne la non-conformité de 37 agglomérations de plus de 10.000 EH qui auraient dû être assainies au 31 décembre 1998.
    Le second concerne quelque 131 agglomérations d'une taille entre 2.000 et 10.000 EH qui auraient dû être assainies pour le 31 décembre 2005.

    La Région wallonne est fortement exposée à des sanctions financières dans le cadre du premier contentieux.

    Pour ce qui concerne IPALLE, seule l'agglomération de Mouscron a été épinglée dans l'avis motivé du 26 juin 2009 pour non-conformité de la collecte. Cependant, dans sa réponse à la Commission européenne, la Région wallonne a démontré que ce taux de collecte était conforme. Je peux donc confirmer le fait qu'IPALLE n'est pas concernée par le contentieux des agglomérations de plus de 10.000 EH.

    C'est dans ce contexte que les deux premiers programmes d'investissements de la SPGE ont été majoritairement orientés vers des chantiers relatifs à des agglomérations de plus de 2.000 EH.

    Ceci dit, le programme SPGE 2004/09 a réservé un budget de 147 millions d'euros pour l'assainissement des agglomérations de moins de 2.000 EH.
    21.547.000 euros sont destinés à des chantiers gérés par IPALLE.

    Il est exact que mon prédécesseur a activé une ligne budgétaire complémentaire de 65 millions d'euros destinée à l'assainissement des agglomérations de moins de 2.000 EH. Ce programme est intégré dans le budget global de 147 millions d'euros.

    Ce programme de 65 millions euros a été axé en fonction de priorités environnementales liées à la protection des captages, des zones Natura 2000 et des zones de baignades.

    Je confirme que ce programme sera entièrement exécuté; les dernières données en ma possession démontrent que :
    - 24%du budget concernent des chantiers en construction ou en adjudication;
    - 45% du budget concernent des chantiers pour lesquels les études ont été approuvées par la SPGE;
    - 31% du budget concernent des chantiers en cours d'études au niveau des Organismes d'assainissement agréés.

    Je tiens donc à temporiser quelque peu le retard enregistré dans l'exécution de ce programme.

    Pour ce qui concerne le programme d'investissement 2010/14 de la SPGE, il a été récemment approuvé par le Gouvernement wallon.