Réduction de l'utilisation de pesticides par les pouvoirs locaux et les particuliers

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 257 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 02/02/2010

  • de SENESAEL Daniel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Des villes et communes de Wallonie se sont inscrites dans la gestion différenciée des espaces verts. Leur objectif : réduire drastiquement l’utilisation de pesticides dans la gestion des lieux publics et, par leurs actions, sensibiliser les citoyens aux impacts néfastes de ces produits.
  
  En effet, la nocivité voire la toxicité des pesticides pour la santé des utilisateurs, des populations environnantes et des groupes de population à risque sont aujourd’hui reconnues.
  
  Le « Programme de réduction des pesticides et des biocides (PRPB) », en vigueur en Belgique, en fait état : malformations congénitales, troubles de la fertilité, perturbations endocriniennes, progressions de certains cancers…
  
  Et, si les études scientifiques ne valident pas toujours les relations directes entre l’utilisation des pesticides et les maladies avérées, il n’en demeure pas moins que les résultats de ces études incitent à recourir davantage au principe de précaution.
  
  Ce même programme fédéral, le PRPB, évoque également les effets néfastes des pesticides sur la qualité de l’air, de la biodiversité, des sols, des sous-sols, des eaux de surfaces et des nappes phréatiques.
  
  Des pressions environnementales dont font largement écho les experts et les associations mais également l’administration wallonne dans son « Rapport analytique sur l’état de l’environnement wallon ». Or, selon ce même rapport, on estime à 35 % la part des pesticides utilisés par les particuliers et les services communaux.
  
  C’est dire l’importance de la responsabilité des autorités communales pour atteindre un objectif souhaitable de "zéro pesticides" tant dans la gestion des espaces publics que dans les politiques locales de sensibilisation des citoyens.
  
  Cette prise de responsabilité est incontournable pour atteindre les objectifs fixés dans le « Programme de réduction des pesticides et des biocides ».
  
  Pour rappel, celui-ci visait, déjà pour 2010, une diminution de 25% de l’impact sur l’environnement des pesticides utilisés en agriculture et une réduction de 50% pour les autres secteurs.
  
  Cette prise de responsabilité est tout aussi incontournable si la Belgique et la Région wallonne veulent se conformer aux objectifs européens de la « Directive cadre sur l’eau » et de la « Directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ».
  
  Pour répondre à ces objectifs, le Parlement flamand a, quant à lui, adopté, le 21 décembre 2001, le « Décret portant réduction de l’usage des pesticides par les services publics en Région flamande ».
  
  Le 19 décembre 2008, le Gouvernement flamand prenait un Arrêté « établissant les modalités des programmes de réduction visant à réduire l’usage des pesticides par les services publics en Région flamande ».
  
  Par ces textes de lois, tous les services publics actifs sur le territoire de la Région flamande, doivent remettre un véritable programme de réduction des pesticides axé, entre autres, sur la gestion des espaces verts et sur la sensibilisation des citoyens.
  
  Par ailleurs, l’article 5 de ce décret stipule : « Le Gouvernement flamand prévoit des incitants financiers en faveur des communes qui lancent des campagnes d’information à l’adresse des particuliers en vue de réduire l’usage des pesticides par les ménages ».
  
  Qu'en est-il en Région wallonne ? Le Pôle de gestion différenciée et l’association Adalia aident, certes, les communes à faire le pas. Les techniques proposées de gestion différenciée des espaces verts offrent, en effet, aux villes et communes des alternatives efficientes à l’utilisation des pesticides.
  
  Pourtant cet appui reste insuffisant, et les communes disposent rarement des moyens et des compétences nécessaires pour appliquer ces nouveaux procédés. En l’occurrence, les investissements matériels sont souvent lourds, et les formations continues, à destination du personnel, quasi absentes.
  
  Cette carence explique, en partie sans doute, l’inapplication courante de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 27 janvier 1984, « portant interdiction de l’emploi d’herbicides sur certains biens publics ». Un arrêté qui, par ailleurs, élude la contamination des eaux par ruissellement, quand on sait que plus du quart de la quantité de pesticides pulvérisés n’atteint pas sa cible lors du traitement.
  
  Quelles sont les ambitions de Monsieur le Ministre en matière de réduction d’utilisation des pesticides ? Comment compte-t-il aider les pouvoirs locaux afin qu’ils réduisent leur utilisation de ce type de produit ? Par quelles actions concrètes mettra-t-il en œuvre ces mesures ? Qu’en est-il de son action auprès des particuliers ?

• Réponse du 03/05/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Le projet de décret relatif à l'interdiction d'utilisation des pesticides par les gestionnaires d'espaces publics doit remplacer l'ancienne législation de 1984, Cette modification a justement été décidée pour avoir un peu plus de cohérence entre les 3 législations régionales relatives à cette matière selon le souhait du PRPB. Outre le décret flamand de 2001, il existe également une ordonnance bruxelloise d'avril 2004 (qui est précisément la base du projet de décret wallon).
  
  En ce qui concerne la contamination par ruissellement, l'AERW de 1984 prévoit quand même explicitement que le traitement des cours d'eau, plans d'eau et leurs berges est interdit. Il tolère cependant le traitement des surfaces pavées qui sont certainement une source de contamination par ruissellement. Ce problème sera réglé par le nouveau décret si la nouvelle définition de zone tampon qui est proposée, est acceptée, à savoir :
  Il s'agit d'une bande de terrain meuble non traité située à proximité des plans d'eau (ruisseau, étang, mare, fossé humide, canal de drainage, ... ), des « terrains revêtus non cultivables » reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales ou des « terrains meubles non cultivés en permanence » sujets au ruissellement.
  
  La nouvelle Directive-cadre Pesticides (DCP) attire effectivement l'attention sur la nécessaire protection des milieux aquatiques et préconise la généralisation de bandes tampons le long des cours d'eau, plans d'eau, ... (article 11) ainsi que la réduction de l'utilisation des pesticides ou des risques dans des zones spécifiques (Natura2000, captages, parcs et jardins publics, écoles, hôpitaux, ... ) (article 12).
  
  Le problème de la contamination par ruissellement peut aussi être relié au problème du contrôle du respect des zones tampons fixées dans les arrêtés d'agréation des produits phytosanitaires. Il existait jusqu'il y a peu un flou réglementaire au sujet du service compétent pour exécuter ce contrôle. Il est maintenant précisé que c'est bien l'AFSCA qui est responsable de ce contrôle.
  Au niveau des utilisations non agricoles, il est clair que le nouveau décret va apporter une réponse très complète.
  Il convient donc de continuer à soutenir les organes d'encadrement et de concertation, ainsi que les associations comme ADALIA et le Pôle de Gestion Différenciée (ex : semaine sans pesticides soutenue par la DGARNE), mais aussi d'aider directement les communes et les administrations publiques (ex-MET notamment) en termes de formation et d'acquisition de matériel pour une lutte alternative non chimique dans les espaces publics.
  
  La DCP insiste aussi sur la formation des utilisateurs et des vendeurs de pesticides (articles 5 et 6). Les autorités fédérales (SPF SPSCAE) sont en train de mettre en place, dans le cadre du PRPB, la scission des agréations entre produits professionnels et produits amateurs qui permettra d'agir directement sur les produits destinés aux amateurs (produits « prêts à l'emploi », produits moins risqués, emballages plus adaptés, ... ) ainsi que la définition d'une licence professionnelle qui sera obligatoire pour pouvoir utiliser les produits à usage professionnel.
  
  Notons que, parmi les 35% de pesticides mentionnés, plus de 30% représentent deux produits utilisés par les particuliers : le chlorate de soude (interdit depuis le 31 août 2009 - utilisation des stocks jusqu'au 10 mai 2010) et le sulfate de fer (anti-mousse).
  
  Lors d'un récent comité de suivi CR PHYTO, il a été suggéré à celui-ci de présenter un projet d'actions ciblées de sensibilisation à l'attention des utilisateurs particuliers (via les médias, les émissions phares consacrées au jardinage), comprenant notamment la mise en place d'une collecte de produits phytos périmés ou dont l'agréation a été retirée (en collaboration avec Phytofar, les pouvoirs publics, etc.), ceci afin d'éviter l'usage de produits dangereux ou néfastes pour la santé et l'environnement. Cette opération s'accompagnerait d'informations sur les moyens de lutte alternatifs, et de responsabilisation des particuliers sur leur manière de gérer leur environnement (jardin, allées, ... ).