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Mise en oeuvre du plan de réhabilitation du dépotoir implanté au lieu dit l'Hirondelle à Bailleul dans l'entité d'Estaimpuis

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 259 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 02/02/2010
    • de TIBERGHIEN Luc
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En date du 21 mai 2004, le Gouvernement wallon de l’époque a arrêté un plan de réhabilitation du dépotoir implanté au lieu-dit « L’Hirondelle » sur la parcelle cadastrée section B n°317 b, à Bailleul, dans l’entité d’Estaimpuis, tel qu’il était présenté par le demandeur, la société COGETRINA.

    Dans son article 2, l’arrêté du Gouvernement précise que la réalisation de la réhabilitation devait commencer dans les 120 jours suivant la notification et que les travaux devaient être réalisés dans un délai maximum de 18 mois. En d’autres termes, l’ensemble de la remise en ordre du site était censée être terminée au plus tard pour mars 2006.

    Or, à plusieurs reprises, en 2008 et 2009, des riverains ont observé le dépôt de matériaux inertes à cet endroit ainsi que la présence d’un engin de génie civil. Un film plastique a par ailleurs été placé. Je rappelle qu’une zone « Natura 2000 » se situe au nord du site.

    Monsieur le Ministre peut-il me préciser si les travaux prévus au plan de réhabilitation ont tous bien été effectués, et ce, dans les délais prévus à l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement ?

    Les dépôts observés par les riverains sont-ils clandestins ou existe-t-il encore des activités autorisées sur ce site ?

    Si oui, lesquelles, avec quel contrôle et, le cas échéant, ne constituent-elles pas un risque pour la zone « Natura 2000 » située à proximité ?
  • Réponse du 27/04/2010
    • de HENRY Philippe

    Le plan de réhabilitation du site sis à Estaimpuis, section de Bailleul, au lieu-dit « L'Hirondelle » a été approuvé par arrêté ministériel du 21 mai 2004.

    Cet arrêté ministériel, qui a été notifié à la s.a. COGETRINA le 7 juin 2004, prévoit, à son article 2, que les travaux devaient débuter dans les 120 jours et être réalisés dans un délai maximum de 18 mois, soit terminés pour avril 2006.

    Le 6 juillet 2005, la société COGETRINA a introduit une demande de modification de certaines conditions imposées par cet arrêté ministériel puis y a renoncé le 28 novembre 2006 après avoir signifié son intention de mettre en œuvre le plan approuvé,.

    La s.a. COGETRINA a, par la suite, sollicité une modification du délai d'entame des travaux.

    Le 2 février 2007, mon administration a fait rapport à mon prédécesseur, Monsieur Benoit Lutgen, en vue de la modification de l'arrêté ministériel précité, cette proposition de modification portant uniquement donc sur les délais d'entame et de réalisation des travaux.

    Le contrôle des opérations de réhabilitation est assuré par le Département de la Police et des Contrôles qui s'est adjoint les services de l'ISSeP.

    Les travaux, qui ont débuté en avril 2007, nécessitent l'apport de sable et d'argile, la pose d'un géotextile et l'utilisation d'engins de génie civil.

    Courant 2008, l'ISSeP rapporte que les travaux avancent à un rythme assez lent faute de disponibilité de matériaux de remblai.
    Lors d'un contrôle réalisé le 1er avril 2010 suite à une plainte transmise par le DPC, l'URP (unité de répression des pollutions) a constaté que les travaux de réhabilitation sont sur le point d'être terminés mais que des déchets sont déversés sur le site, Un procès-verbal est dès lors dressé pour les dépôts illicites et l'enquête se poursuit à ce sujet.

    D'après l'URP, aucun élément ne permet d'établir que les déchets apportés présentent un risque pour la zone Natura 2000 toute proche.

    En outre, il ressort de l'avis émis en octobre 2002 par le Département de la Nature et des Forêts, tel que complété en janvier 2004, dans le cadre de l'instruction du plan de réhabilitation introduit par la s.a. COGETRINA, que, eu égard aux critères scientifiques qui ont prévalu au classement de la zone en site Natura 2000 et compte tenu du fait que le site concerné par la réhabilitation est situé en dehors de ce périmètre, les travaux prévus par ledit plan ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif sur cette zone.