Stockage des betteraves imposé par l'Europe

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 177 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 02/02/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Alors que le marché mondial est frappé par une pénurie de sucre et que le prix mondial est actuellement supérieur au prix européen, la Commission européenne contraint les producteurs de betteraves à stocker une partie de leur production, afin qu'elle ne puisse pas être considérée comme subventionnée.
  
  Pour la trésorerie des exploitations agricoles belges qui se serait bien passée de ce nouveau coup de poignard, la perte serait de l'ordre de 13 millions d'euros.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les faits et les conséquences pour le monde agricole et les fabricants de sucre?
  
  Comment entend-il réagir? Quels moyens compte-t-il développer pour autoriser d'ici la mi-février l'exportation du sucre?
  
  Des contacts ont-ils été pris avec les autres entités belges et la Commission? Lesquels et quand? Quels sont les résultats?

• Réponse du 12/02/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Etant bien au courant de la situation soulevée par la question de l'honorable Membre, j'avais déjà entrepris les démarches pour faire inscrire ce point à l'ordre du jour du Conseil agricole du 18 janvier 2010.
  
  Lors de ce Conseil, la Belgique a donc interpellé la Commission pour lui demander de se positionner rapidement sur cette question.
  
  Il est clair que, depuis l'accord de Marrakech, l'organisation du marché européen du sucre et les prix internationaux ont grandement évolué. D'un côté, la réforme de l'OCM sucre a supprimé la notion de « prix minimum du sucre » et réduit considérablement le niveau du prix de référence. D'autre part, les prix sur les marchés internationaux ont considérablement augmenté et sont actuellement bien supérieurs à ce prix de référence.
  
  Madame Fischer Boel avait souligné cette évolution et reconnu qu'on se trouvait dans une situation incohérente. Elle s'est engagée à fournir l'avis des services juridiques de la Commission rapidement.
  
  Ce délai a été respecté puisque, ce jeudi 28 janvier, la Commission a présenté au comité de gestion un projet de règlement permettant d'augmenter de 500 000 tonnes les exportations de sucre hors quota pendant la campagne de commercialisation 2009-2010, soit jusqu'au 31 juillet 2010.
  
  J'invite l'honorable Membre à consulter le site de la Commission, http://europa.eu/rapid/ pressReleasesAction.do?reference=IP/10/59&format=HTML&aged=O&language= FR&guiLanguage=en, afin de découvrir tous les détails de cette décision.
  
  Cette opportunité supplémentaire hors quota, obtenue grâce à mon intervention, permettra à de nombreux betteraviers de valoriser au mieux leur production et ainsi d'améliorer les conditions financières difficiles dans lesquelles ils se trouvent.