Mise en oeuvre du décret "funérailles et sépultures"
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 150 (2009-2010) 1
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Question écrite du 03/02/2010
- de BORSUS Willy
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le nouveau décret relatif aux cimetières et sépultures, adopté le 6 mars dernier, entrera en vigueur ce 1er février.
Certaines dispositions concernent notamment le remboursement des frais et honoraires du médecin commis par l’officier de l’état civil dans le cas où une personne décède dans une commune située hors Région wallonne.
Il semblerait que des accords de coopération soient nécessaires entre les Régions wallonne, bruxelloise et flamande pour permettre à chacun d’obtenir le remboursement de ces frais et honoraires.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre si ces accords sont actuellement à l’étude ? Si oui, dans quel délai pourront-ils entrer en vigueur ?
Réponse du 10/03/2010
- de FURLAN Paul
L'article L1232-24 § 1er al. 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose que « Les honoraires et tous les frais y afférents du médecin commis par l'officier de l'état civil, sont à charge de la commune de la région de langue française dans laquelle le défunt est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente ou, à défaut, dans laquelle le décès est survenu. »
Avec la régionalisation de la matière des funérailles et sépultures, la question que l'honorable Membre soulève a pris de facto une dimension régionale. Dans la mesure où les législations régionales n'ont d'effet que sur leur territoire respectif, la question des frais et honoraires du médecin assermenté, commis par l'officier d'état civil à l'occasion d'une demande de crémation, est elle aussi régionale.
Des accords de coopération ne sont, à ce jour, pas à l'étude mais j'assure l'honorable Membre que je prendrai prochainement l'initiative de solliciter l'avis de mes homologues flamands, bruxellois et germanophones sur cette question précise.