Décret wallon sur les funérailles et sépultures - délai

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 151 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 03/02/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Depuis de très nombreuses années, je suis avec attention l’évolution de l’important dossier relatif aux funérailles et sépultures en Région wallonne. Sans doute est-ce là dû à une déformation professionnelle, étant échevin des cimetières de Comines-Warneton.
  
  La gestion des cimetières en Région wallonne a, depuis de nombreuses années, été quelque peu laissée à l’abandon. Le travail à réaliser pour les gestionnaires publics est donc aujourd’hui conséquent et le décret wallon, auquel j’ai contribué avec le prédécesseur de Monsieur le Ministre, améliorera sans doute grandement la situation du terrain. Néanmoins, le texte du décret n’est pas parfait. Il y existe certaines imprécisions et les gestionnaires publics se posent diverses questions sur l’application pratique de la réglementation.
  
  Ainsi en est-il, par exemple, en matière de délai. Je ne rentrerai pas dans le détail mais Monsieur le Ministre n’est pas sans ignorer que plusieurs gestionnaires publics se posent des questions, par exemple, sur le moment de la prise d’effet de la concession.
  
  Sans doute est-il facile de déterminer le moment de prise d’effet de celle-ci s’il y a eu contrat mais c’est hélas rarement le cas. Ainsi, même en cas de contrat, le délai de durée de la concession se calcule-t-il à partir de la première inhumation ou se calcule-t-il à partir de la date de la signature du contrat de concession ? De même, que faire si le contrat ne donne aucune précision en la matière ? A contrario, que faire en l’absence de contrat ?
  
  Il y a aussi toute la problématique des renouvellements automatiques des concessions jusqu’en 1998 mais également des renouvellements volontaires. Beaucoup de communes semblent d’ailleurs ignorer cette règle du renouvellement automatique des concessions jusqu’en 1998 en cas d’inhumation. De même, comment savoir s’il y a eu effectivement un renouvellement volontaire de la concession après 1998, notamment lorsqu’aucune preuve de ce renouvellement n’a été conservée ?
  
  Selon Monsieur le Ministre ne conviendrait-il pas de repréciser les règles de calcul en matière de délai auprès des différents gestionnaires publics ? Ne conviendrait-il pas également de repréciser de manière claire les règles qui ont pu être appliquées en matière de renouvellement ? Monsieur le Ministre entend-t-il préciser à destination des gestionnaires publics la manière de calculer efficacement les délais de durée des concessions ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 10/03/2010

  • de FURLAN Paul
  
  L'octroi d'une concession fait toujours l'objet d'un acte administratif, qu'il émane du conseil communal ou du collège communal. La réforme de la loi sur les funérailles et sépultures n'a, sur ce point, apporté aucun élément nouveau. Il est primordial que les gestionnaires publics soient attentifs à la bonne tenue de leurs archives.
  
  Lorsqu'il y a « contrat de concession », le délai concessionnaire commence à courir à la date de l'acte d'octroi de la concession par le collège ou le conseil communal. Ceci dit, une disposition qui serait inscrite dans le règlement communal sur les cimetières ou l'acte de concession et qui prévoirait que la durée concessionnaire ne commence à courir qu'à la première inhumation dans la sépulture concédée serait valable, n'étant contraire ni à l'esprit, ni à la lettre du décret et qui plus est, favorable aux concessionnaires.
  
  En l'absence de « contrat de concession » (qui aurait été détruit où égaré), il m'apparaît prudent de considérer que la concession a été octroyée à la première inhumation, seule date certaine et facilement identifiable sur la sépulture concédée.
  
  En ce qui concerne les renouvellements automatiques des sépultures concédées et jusqu'à la réforme de 1998, il existait bien un mécanisme de prolongation automatique des concessions. L'article 7 alinéa 4 de la loi du 20 juillet 1971 disposait à cet égard que « une nouvelle période de même durée (que la durée initialement fixée) prend cours d'office à la date de la dernière inhumation dans une concession »(1). Ceci emporte que nombre de concessions ont été, par l'effet de la loi, renouvelées d'une durée égale à la durée concessionnaire initiale et qu'en conséquence, nombre de concessions sont toujours, aujourd'hui, couvertes par un titre valable de concession.
  
  Après la réforme de 1998 et en l'absence de trace écrite dans les archives communales, il sera très difficile de déterminer si des renouvellements ont été sollicités. Il n'en reste pas moins que dans l'année d'échéance de la concession, une large publicité sera organisée auprès du titulaire de la concession ou ses héritiers ou ayants droit, à l'endroit de la sépulture et à l'entrée du cimetière informant qu'une demande de renouvellement peut être introduite.
  
  Les questions relatives aux concessions de sépulture et à leur renouvellement qui ont déjà été abordées au cours des séances d'informations données aux communes en collaboration transversale DGO5-DGO4 à l'approche de l'entrée en vigueur du nouveau décret sur les funérailles et sépultures seront, dans les prochaines semaines, réexaminées au travers de fiches pratiques relatives aux funérailles et sépultures consultables sur le site portail des pouvoirs locaux - pouvoirslocaux.wallonie.be - .
  
  (1) En ce sens, J-M. VAN BOL, « Les funérailles et sépultures - aspects civils et administratifs », Bruxelles, Larcier, 2003, n°148, p.169