Décret wallon sur les funérailles et sépultures - concessions à perpétuité - règles

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 152 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 03/02/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Depuis de très nombreuses années, je suis avec attention l’évolution de l’important dossier relatif aux funérailles et sépultures en Région wallonne. Sans doute est-ce là dû à une déformation professionnelle, étant échevin des cimetières de Comines-Warneton.
  
  La gestion des cimetières en Région wallonne a, depuis de nombreuses années, été quelque peu laissée à l’abandon. Le travail à réaliser pour les gestionnaires publics est donc aujourd’hui conséquent et le décret wallon, auquel j’ai contribué avec le prédécesseur de Monsieur le Ministre, améliorera sans doute grandement la situation du terrain. Néanmoins, le texte du décret n’est pas parfait. Il y existe certaines imprécisions et les gestionnaires publics se posent diverses questions sur l’application pratique de la réglementation.
  
  Ainsi en est-il en matière de concessions à perpétuité. Je crois d’ailleurs qu’à ce sujet Monsieur le Ministre a une conception quelque peu idyllique de la situation, bien loin de la réalité du terrain.
  
  Il est vrai que les concession à perpétuité octroyées avant le 31 décembre 1925 ont toutes, à défaut de renouvellement, pris fin au 31 décembre 1975.
  
  Pour les autres concessions à perpétuité, je pense que le raisonnement de Monsieur le Ministre est trop simpliste et quelque peu tronqué.
  
  Certes, les concessions à perpétuité pouvaient être renouvelées dans les deux ans qui suivaient le 50ème anniversaire de la conclusion de la concession. A défaut de renouvellement, ces concessions à perpétuité prenaient fin. C’est le principe évoqué par Monsieur le Ministre. Ce principe omet cependant que, si les familles avaient effectivement une obligation de demander le renouvellement, les communes avaient également une obligation. Elles devaient procéder à un affichage sur le lieu de sépulture annonçant la fin de la concession à perpétuité.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dès lors me confirmer que toutes les communes de la Région wallonne ont, depuis l’application de cette réglementation en 1975, effectivement procédé à l’affichage requis dans le cadre des concessions à perpétuité et ce, depuis le 31 décembre 1975 ? La preuve que cet affichage a bien été réalisé a-t-elle été conservée ? A contrario, peut-on dire que toutes les concessions qui auraient été prises avant le 31 janvier 1958 prendront d’office fin le 1er février 2010, à défaut de renouvellement sur base d’une application stricte de la loi de 1971 ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 10/03/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Il ne m'est pas possible de confirmer que toutes les communes de la Région wallonne ont procédé à l'affichage informant que la sépulture concédée pouvait être renouvelée endéans le délai imparti dans l'acte.
  
  De même, il ne m'est pas possible d'affirmer que la preuve de l'affichage a été conservée dans les archives communales.
  
  Ceci étant, dire que « toutes les concessions qui auraient été prises avant le 31 janvier 1958 prendront d'office fin le 1er février 2010 à défaut de renouvellement sur base d'une application stricte de la loi de 1971 » est simpliste dans la mesure où c'est faire fi des renouvellements automatiques de durée concessionnaire qui avaient cours jusqu'à la réforme de 1998.
  
  Les gestionnaires communaux doivent donc, au cas par cas, analyser la situation administrative de chaque sépulture concédée.