Décret wallon sur les funérailles et sépultures - concessions à perpétuité - impossibilité d'application

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 153 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 03/02/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Depuis de très nombreuses années, je suis avec attention l’évolution de l’important dossier relatif aux funérailles et sépultures en Région wallonne. Sans doute est-ce là dû à une déformation professionnelle, étant échevin des cimetières de Comines-Warneton.
  
  La gestion des cimetières en Région wallonne a, depuis de nombreuses années, été quelque peu laissée à l’abandon. Le travail à réaliser pour les gestionnaires publics est donc aujourd’hui conséquent et le décret wallon, auquel j’ai contribué avec le prédécesseur de Monsieur le Ministre, améliorera sans doute grandement la situation du terrain. Néanmoins, le texte du décret n’est pas parfait. Il y existe certaines imprécisions et les gestionnaires publics se posent diverses questions sur l’application pratique de la réglementation.
  
  Ainsi, le nouveau décret prévoit que les anciennes concessions à perpétuité prendront fin d’office le 31 décembre 2010. Si l’article L1232-10 prévoit effectivement l’application de telles dispositions, il ne faut pas oublier l’article L1232-8. Celui-ci prévoit une obligation d’affichage durant un an avant la fin de la concession. Donc, un an avant le 31 décembre 2010 – nous sommes en janvier 2010 – il fallait un affichage sur lces anciennes concessions à perpétuité.
  
  La période d’affichage aurait donc dû commencer au plus tard le 31 décembre 2009. Une lettre a d’ailleurs été adressée en ce sens aux communes et gestionnaires publics par Monsieur le Ministre. Or, il ne faut pas oublier que le décret wallon n’entrera en vigueur que le 1er février 2010. Sauf erreur, jusqu’au 31 janvier 2010 il faut donc faire application de la loi de 1971 qui, jusqu’à cette date, est la seule applicable. Or, cette même loi de 1971 prévoit non pas un délai d’un an mais un délai de deux ans d’affichage pour ces anciennes concessions à perpétuité.
  
  Ainsi, en disant aux communes de procéder à un affichage d’une seule année à partir du 1er janvier 2010, Monsieur le Ministre demande aux communes d’appliquer une loi qui n’est pas encore entrée en vigueur. De même, je pense que Monsieur le Ministre incite quelque peu les communes à ne pas respecter la loi de 1971 qui pourtant, au moment de l’envoi de ce courrier, était toujours d’application.
  
  Pour terminer, si le décret n’est effectivement applicable qu’à partir du 1er février 2010 et qu’il faut un affichage de minimum un an, on arrivera, selon mes calculs, au 1er février 2011 et non pas au 31 décembre 2010, soit un mois au-delà de l’échéance fixée par la loi.
  
  Monsieur le Ministre estime-t-il dès lors qu’en matière de fin des concessions à perpétuité le décret est applicable en l’état ? Ne serait-il pas urgent de changer au plus vite la date d’échéance fixée au 31 décembre 2010 qui matériellement est inapplicable mais qui légalement pose également de nombreux problèmes dans le cadre du calcul des délais ?

• Réponse du 10/03/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Je confirme que le décret est applicable en l'état. La disposition de l'article L1232-10 alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n'est quant à elle dorénavant plus pertinente.
  
  Ceci implique que les anciennes concessions à perpétuité qui demeurent dans les cimetières et que les gestionnaires publics n'ont, à ce jour, pas affichées en vue de leur renouvellement devront l'être dans les semaines et les mois à venir suivant la procédure visée à l'article L1232-8 §2 du Code.