Décret wallon sur les funérailles et les sépultures - parcelle des étoiles et des enfants
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 154 (2009-2010) 1
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Question écrite du 03/02/2010
- de BERTOUILLE Chantal
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Depuis de très nombreuses années, je suis avec attention l’évolution de l’important dossier relatif aux funérailles et sépultures en Région wallonne. Sans doute est-ce là dû à une déformation professionnelle, étant échevin des cimetières de Comines-Warneton.
La gestion des cimetières en Région wallonne a, depuis de nombreuses années, été quelque peu laissée à l’abandon. Le travail à réaliser pour les gestionnaires publics est donc aujourd’hui conséquent et le décret wallon, auquel j’ai contribué avec le prédécesseur de Monsieur le Ministre, améliorera sans doute grandement la situation du terrain. Néanmoins, le texte du décret n’est pas parfait. Il y existe certaines imprécisions et les gestionnaires publics se posent diverses questions sur l’application pratique de la réglementation.
Le décret wallon oblige les gestionnaires publics à disposer d’une parcelle des étoiles. En son article L1232-2, § 4, il indique d’ailleurs que le gestionnaire public aménagera une parcelle des étoiles pour les corps des fœtus nés sans vie entre le 106ème et le 180ème jour de grossesse et pour les enfants.
Comment faut-il interpréter cette disposition ? Faut-il la comprendre en ce sens que la parcelle des étoiles accueillera à la fois les corps des fœtus et les corps des enfants ou qu’il y aura obligation d’avoir une parcelle pour les fœtus et une parcelle pour les enfants ? Si c’est le cas, jusqu’à quel âge les enfants pourront-ils être inhumés sur cette parcelle des étoiles ?
Réponse du 10/03/2010
- de FURLAN Paul
La parcelle des étoiles inscrite à l'article L1232-2, §4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation accueille non seulement le corps des fœtus nés sans vie entre le 106ème et le 180ème jour de grossesse mais aussi la dispersion de leurs cendres et les enfants.
Le gestionnaire public qui aménage une parcelle commune aux fœtus nés sans vie entre le 106ème et le 180ème jour de grossesse et aux enfants rencontre les prescriptions décrétales.
L'aménagement d'une parcelle commune n'empêche pas qu'un espace de cette parcelle commune soit spécialement dédicacé aux fœtus nés sans vie entre le 106ème et le 180ème jour de grossesse et un autre aux enfants, sans séparation physique mais dans une logique de gestion raisonnée des emplacements disponibles dans le cimetière. En terme de gestion de l'espace, la parcelle pourra être intégrée dans les anciens quartiers des anges.
Quant à l'âge des enfants, il peut être fixé à 12 ans. Cependant, la pratique montre que les dépouilles des enfants sont, à l'heure actuelle, installées en sépulture familiale concédée.