Décret wallon sur les funérailles et sépultures - parcelle de dispersion

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 155 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 03/02/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Depuis de très nombreuses années, je suis avec attention l’évolution de l’important dossier relatif aux funérailles et sépultures en Région wallonne. Sans doute est-ce là dû à une déformation professionnelle, étant échevin des cimetières de Comines-Warneton.
  
  La gestion des cimetières en Région wallonne a, depuis de nombreuses années, été quelque peu laissée à l’abandon. Le travail à réaliser pour les gestionnaires publics est donc aujourd’hui conséquent et le décret wallon, auquel j’ai contribué avec le prédécesseur de Monsieur le Ministre, améliorera sans doute grandement la situation du terrain. Néanmoins, le texte du décret n’est pas parfait. Il y existe certaines imprécisions et les gestionnaires publics se posent diverses questions sur l’application pratique de la réglementation.
  
  Ainsi, on ne parle dorénavant plus de pelouse de dispersion mais bien de parcelle de dispersion. Comme Monsieur le Ministre le sait, l’absence de toute définition et de précision concernant les dimensions de ces pelouses de dispersion a, par le passé, amené à de trop nombreuses dérives.
  
  C’est d’ailleurs dans ce contexte qu’une circulaire ministérielle avait été adoptée par le Ministère de l’Intérieur. Si je ne me trompe, cette circulaire permettait d’interpréter et de mieux comprendre la loi de 1971. Or la loi de 1971 est abrogée par le nouveau décret wallon. Dès lors, la circulaire interprétative de la loi de 1971 disparaît de fait.
  
  Selon Monsieur le Ministre, n’est-il dès lors pas urgent de prendre une nouvelle circulaire interprétative en vue de définir les conditions minimales des parcelles de dispersion ? Ne parlant plus de pelouse mais de parcelle, ne conviendrait-il pas également de préciser, dans le cadre de cette circulaire, les matériaux qui pourront être utilisés pour ces parcelles de dispersion ?

• Réponse du 10/03/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Le nouveau décret sur les funérailles et sépultures ne parle en effet plus de pelouse mais bien de parcelle de dispersion.
  
  Par cette nouvelle acception, les gestionnaires publics ont maintenant une plus grande liberté et créativité pour aménager leurs parcelles de dispersion. Celles-ci doivent remplir une obligation, celle d'absorber les cendres dispersées. Ceci suppose que les parcelles soient aménagées sur un sol perméable, que la structure qui le recouvre soit de nature végétale (herbe, lierre, bruyère, ... ) ou minérale (galets, moellons, ... ) par exemple.
  
  Quant aux dimensions de cette parcelle, elles se calculent aisément au départ de la donnée suivante : réserver 2 mètres carrés de parcelle par corps dispersé toutes les 5 semaines.
  
  Ces notions seront rappelées dans les fiches techniques mises en ligne sur le portail des pouvoirs locaux.