Décret wallon sur les funérailles et sépultures - autorisation de regroupement des restes mortels

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 157 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 03/02/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Depuis de très nombreuses années, je suis avec attention l’évolution de l’important dossier relatif aux funérailles et sépultures en Région wallonne. Sans doute est-ce là dû à une déformation professionnelle, étant échevin des cimetières de Comines-Warneton.
  
  La gestion des cimetières en Région wallonne a, depuis de nombreuses années, été quelque peu laissée à l’abandon. Le travail à réaliser pour les gestionnaires publics est donc aujourd’hui conséquent et le décret wallon, auquel j’ai contribué avec le prédécesseur de Monsieur le Ministre, améliorera sans doute grandement la situation du terrain. Néanmoins, le texte du décret n’est pas parfait. Il y existe certaines imprécisions et les gestionnaires publics se posent diverses questions sur l’application pratique de la réglementation.
  
  L’exhumation des corps est soumise à une autorisation préalable du bourgmestre. Le regroupement des restes mortels est également soumis à une même autorisation préalable de la part du bourgmestre.
  
  Néanmoins, nulle part il n’est précisé la nature exacte de l’autorisation en matière de regroupement des restes mortels.
  
  Cette autorisation est-elle soumise à des conditions ? Quelles sont ces conditions ? Ces conditions sont-elles identiques à celles qui sont d’application dans le cadre de l’autorisation d’exhumation délivrée par le bourgmestre ? Cette autorisation est-elle de même nature ?

• Réponse du 10/03/2010

  • de FURLAN Paul
  
  L'article L1232-7 du Code de la démocratie et de la décentralisation conditionne le rassemblement des restes mortels :
  
  - à une décision des ayants droit des défunts;
  - pour les corps inhumés depuis plus de 30 ans;
  - pour les cendres inhumées depuis plus de 10 ans.
  
  Les commentaires de l'article rappellent que « dès lors que le rassemblement des restes mortels a lieu au sein de la même sépulture concédée, la procédure d'exhumation ne doit pas s'appliquer ».
  
  L'autorisation donnée par le bourgmestre prend la forme d'un arrêté.
  
  Mon prédécesseur a également confirmé que les modalités des opérations de rassemblement relevaient de l'autonomie communale. Le règlement communal pourra utilement arrêter, en cette matière, des règles relatives à l'époque de l'année où il sera procédé au rassemblement, à l'accès au cimetière, à l'état du cercueil dans lequel les restes seront rassemblés, à la présence de personnel communal si l'opération de rassemblement devait être faite par un service extérieur ...