Décret wallon sur les funérailles et sépultures - profondeur d'inhumation

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 159 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/02/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Depuis de très nombreuses années, je suis avec attention l’évolution de l’important dossier relatif aux funérailles et sépultures en Région wallonne. Sans doute est-ce là dû à une déformation professionnelle, étant échevin des cimetières de Comines-Warneton.
  
  La gestion des cimetières en Région wallonne a, depuis de nombreuses années, été quelque peu laissée à l’abandon. Le travail à réaliser pour les gestionnaires publics est donc aujourd’hui conséquent et le décret wallon, auquel j’ai contribué avec le prédécesseur de Monsieur le Ministre, améliorera sans doute grandement la situation du terrain. Néanmoins, le texte du décret n’est pas parfait. Il y existe certaines imprécisions et les gestionnaires publics se posent diverses questions sur l’application pratique de la réglementation.
  
  Un autre aspect qui posera problème concerne la profondeur d’inhumation en caveau des urnes et des cercueils qui a été fixée à 6 décimètres.
  
  Les dispositions de la loi de 1971 prévoyaient une profondeur de 8 décimètres, profondeur qui se calculait depuis le sommet de l’urne ou du cercueil. Lors de nos auditions en commission, nous avions évoqué le problème des cavurnes. Pour rappel, il s’agit de caveaux individuels préfabriqués destinés à recevoir une urne. La plupart des modèles sur le marché font environ 60 centimètres de profondeur. Dès lors, il était apparu judicieux de réduire la profondeur d’inhumation des urnes pour des raisons de facilité du travail des entrepreneurs de pompes funèbres. D’ailleurs, aucun problème de salubrité ou d’hygiène ne faisait obstacle à ce que, pour les urnes, celles-ci puissent affleurer quasiment à la surface du sol.
  
  Par contre, il en est tout autre pour les cercueils. En effet, certains cercueils font plus de 60 centimètres d’épaisseur. Or, l’article 12 de l’arrêté d’exécution du décret indique que la profondeur d’inhumation se calcule également pour les cercueils depuis la base. En conséquence, nous pourrions très bien avoir des cercueils qui non seulement affleurent à la surface du sol mais également qui en dépassent. Cela contredirait l’interdiction de toute sépulture hors sol et posera également des problèmes en termes de salubrité et d’hygiène publique.
  
  Cette profondeur de 6 décimètres est une profondeur minimale ; le cercueil pourra être enterré plus profondément mais, selon Monsieur le Ministre, des dérives ne restent-elles pas possibles ? Ne conviendrait-il pas de reformuler l’article 12 de l’arrêté d’exécution pour que, en ce qui concerne les cercueils, la profondeur d’inhumation en caveau se calcule depuis le sommet et non plus depuis la base ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 10/03/2010

  • de FURLAN Paul
  
  A juste titre, l'honorable Membre fait remarquer que la profondeur d'inhumation des cercueils en caveau à 6 décimètres est une profondeur minimale et que l'aménagement de sépultures hors sol est interdit dans la mesure visée à l'article L1232-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  La combinaison de ces deux règles ne permet donc pas que des cercueils dépassent du sol. Ni plus, ni moins que toute autre règle de droit, les dérives ne sont pas à exclure mais les gestionnaires locaux bénéficient de ma confiance jusqu'à preuve du contraire.
  
  L'évaluation de l'application de la nouvelle réglementation pourra prendre en compte cette problématique si je devais être informé de difficultés rencontrées par les gestionnaires locaux.