Décret wallon sur les funérailles et sépultures - renouvellement et garanties financières

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 160 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 03/02/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Depuis de très nombreuses années, je suis avec attention l’évolution de l’important dossier relatif aux funérailles et sépultures en Région wallonne. Sans doute est-ce là dû à une déformation professionnelle, étant échevin des cimetières de Comines-Warneton.
  
  La gestion des cimetières en Région wallonne a, depuis de nombreuses années, été quelque peu laissée à l’abandon. Le travail à réaliser pour les gestionnaires publics est donc aujourd’hui conséquent et le décret wallon, auquel j’ai contribué avec le prédécesseur de Monsieur le Ministre, améliorera sans doute grandement la situation du terrain. Néanmoins, le texte du décret n’est pas parfait. Il y existe certaines imprécisions et les gestionnaires publics se posent diverses questions sur l’application pratique de la réglementation.
  
  Ainsi, l’article L1232-8, § 3, précise que la demande de renouvellement ne peut être refusée que si l’état d’abandon qui a été constaté persiste ou encore si la personne qui fait la demande de renouvellement n’est pas à même de présenter des garanties financières suffisantes.
  
  Que doit-on entendre par garanties financières suffisantes ? Quel est le montant qui peut être estimé comme étant suffisant pour permettre le renouvellement d’une sépulture ? Comment la personne intéressée ayant effectué le renouvellement peut-elle apporter la preuve que ses garanties financières sont suffisantes ?`

• Réponse du 10/03/2010

  • de FURLAN Paul
  
  L'entretien de la sépulture incombe à celui ou à ceux qui en ont demandé et obtenu le renouvellement. La commune peut donc refuser le renouvellement si la personne intéressée au renouvellement n'est pas à même de présenter les garanties financières suffisantes à cet entretien.
  
  J'ai toutefois sollicité mon administration de me présenter une analyse de cette disposition aux fins de voir la manière dont celle-ci est appliquée par les communes. Cette disposition sera également sujette à évaluation lors de l'évaluation globale du décret sur les funérailles et sépultures que j'ai annoncée.
  
  Je rappelle, à toutes fins, que le gestionnaire public dispose de la procédure d'affichage pour état d'abandon pour pallier les manquements des personnes qui ont renouvelé la concession.