Décret wallon sur les funérailles et sépultures - transfert des sépultures - charge pour le gestionnaire

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 161 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 03/02/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Depuis de très nombreuses années, je suis avec attention l’évolution de l’important dossier relatif aux funérailles et sépultures en Région wallonne. Sans doute est-ce là dû à une déformation professionnelle, étant échevin des cimetières de Comines-Warneton.
  
  La gestion des cimetières en Région wallonne a, depuis de nombreuses années, été quelque peu laissée à l’abandon. Le travail à réaliser pour les gestionnaires publics est donc aujourd’hui conséquent et le décret wallon, auquel j’ai contribué avec le prédécesseur de Monsieur le Ministre, améliorera sans doute grandement la situation du terrain. Néanmoins, le texte du décret n’est pas parfait. Il y existe certaines imprécisions et les gestionnaires publics se posent diverses questions sur l’application pratique de la réglementation.
  
  L’article L1232-11 prévoit que, lorsqu’il est fait application de l’article L1232-6, c’est-à-dire fermeture d’un cimetière et création d’un nouveau, une parcelle de même superficie que celle qui était concédée est réservée dans le nouveau cimetière sur demande introduite par toute personne intéressée. Le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale arrêtera les conditions auxquelles est subordonné le transfert.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser ce qui, selon lui, doit être à charge de la commune, dans le cadre de ce transfert, et ce qui ne doit pas l’être ?
  
  Monsieur le Ministre invitera-t-il éventuellement les gestionnaires publics à ne rien prendre en charge, dans le cadre de ces transferts entre cimetières, à prendre en charge uniquement le transfert des restes mortels, à prendre en charge le transfert des restes mortels et le transfert des signes indicatifs de sépulture ou, au contraire, invitera-t-il les gestionnaires publics à prendre en charge l’intégralité des frais de transfert, en ce compris les frais de transfert de la dépouille, des signes indicatifs mais également du monument ?

• Réponse du 10/03/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Le gestionnaire public qui fait application de l'article L1232-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation s'oblige à 3 choses :
  
  - octroyer gratuitement un nouvel emplacement pour la concession dans le nouveau cimetière ;
  - nouvel emplacement qui aura la même superficie que l'ancien;
  - nouvel emplacement qui viendra à échéance au même moment que la concession déplacée.
  
  Pour le surplus, il reviendra au règlement du gestionnaire de préciser la part des frais du transfert de la concession qui incombe à chacun et de prévoir, par exemple, qu'ils prendront à leur charge les frais d'exhumations et de réinhumations; le surplus incombant aux concessionnaires.
  
  Ici encore, l'évaluation du Code que j'ai annoncée dans un délai d'un an permettra de prendre la mesure de l'impact de cette disposition et des éventuelles difficultés rencontrées par les gestionnaires publics et les concessionnaires.