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Décret wallon sur les funérailles et sépultures - frais de funérailles des indigents

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 162 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 03/02/2010
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Depuis de très nombreuses années, je suis avec attention l’évolution de l’important dossier relatif aux funérailles et sépultures en Région wallonne. Sans doute est-ce là dû à une déformation professionnelle, étant échevin des cimetières de Comines-Warneton.

    La gestion des cimetières en Région wallonne a, depuis de nombreuses années, été quelque peu laissée à l’abandon. Le travail à réaliser pour les gestionnaires publics est donc aujourd’hui conséquent et le décret wallon, auquel j’ai contribué avec le prédécesseur de Monsieur le Ministre, améliorera sans doute grandement la situation du terrain. Néanmoins, le texte du décret n’est pas parfait. Il y existe certaines imprécisions et les gestionnaires publics se posent diverses questions sur l’application pratique de la réglementation.

    L’article L1232-16 précise que les frais des opérations civiles à l’exclusion des cérémonies cultuelles ou philosophiques non confessionnelles des indigents sont à charge de la commune dans laquelle le défunt est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente ou, à défaut, dans laquelle le décès a eu lieu. Il arrive très souvent que, dans l’urgence, les frais soient de toute façon engagés par la commune du lieu de décès. Celle-ci, par après, tentera bien souvent de récupérer les frais engagés auprès de la commune dans laquelle le défunt était inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente.

    Le texte, en matière de frais, est précis ; il exclut les frais des cérémonies cultuelles ou philosophiques. Cependant, quelles sont les opérations civiles qui pourront effectivement faire l’objet d’une demande en remboursement par le gestionnaire public qui les aurait engagées ? Quels sont les éventuels critères de prix en vue de déterminer les frais d’opérations civiles qui pouvaient effectivement être engagés par le gestionnaire public dans le cadre de funérailles d’indigents ?

    Monsieur le Ministre peut-il également me confirmer que, dans le cadre de l’organisation des funérailles des indigents, les gestionnaires publics – et plus particulièrement les communes de la Région wallonne – font systématiquement appel à des entreprises de pompes funèbres dans le cadre d’un marché public d’offre de service général ?
  • Réponse du 10/03/2010
    • de FURLAN Paul

    Les opérations civiles visées à l'article L1232-126 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ont été rappelées dans la circulaire adressée aux communes le 23 novembre 2009. Celle-ci concernent les opérations qui accompagnent le corps du défunt depuis sa prise en charge par le service de pompes funèbres jusqu'à son inhumation ou l'inhumation de l'urne contenant ses cendres ou la dispersion de celles-ci.

    En ce qui concerne l'aspect de la question relatif à la passation de marchés publics avec des entreprises de pompes funèbres, l'autorité de tutelle n'a à connaître des marchés publics des communes (au stade du choix du mode de passation et/ou au moment de l'attribution du marché) que lorsqu'ils atteignent les montants inscrits à l'article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. En conséquence, les marchés d'un montant inférieur passés avec les entrepreneurs de pompes funèbres ne font pas l'objet d'un examen automatique. Ils ne sont examinés qu'en cas de recours.

    Je suis convaincu que les communes auront à cœur de respecter leurs obligations envers les personnes indigentes tant en matière d'inhumation qu'en matière de crémation tout en préservant les finances communales. Une mise en concurrence réelle de prestataires de service est sur ce point incontournable.

    Quant à l'appel systématique aux entrepreneurs de pompes funèbres, je n'ai pas été informé à ce jour d'un autre canal d'intervention que celui-là.