Décret wallon sur les funérailles et sépultures - acte de dernières volontés en matière de destination de sa dépouille mortelle

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 163 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 03/02/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Depuis de très nombreuses années, je suis avec attention l’évolution de l’important dossier relatif aux funérailles et sépultures en Région wallonne. Sans doute est-ce là dû à une déformation professionnelle, étant échevin des cimetières de Comines-Warneton.
  
  La gestion des cimetières en Région wallonne a, depuis de nombreuses années, été quelque peu laissée à l’abandon. Le travail à réaliser pour les gestionnaires publics est donc aujourd’hui conséquent et le décret wallon, auquel j’ai contribué avec le prédécesseur de Monsieur le Ministre, améliorera sans doute grandement la situation du terrain. Néanmoins, le texte du décret n’est pas parfait. Il y existe certaines imprécisions et les gestionnaires publics se posent diverses questions sur l’application pratique de la réglementation.
  
  Ainsi, dans les modifications apportées, le décret insiste particulièrement sur la nécessité de respecter au maximum les dernières volontés du défunt quant à la destination à donner à sa dépouille mortelle.
  
  L’article L1232-17 intègre d’ailleurs la notion d’acte de dernières volontés quant à la destination à donner à sa dépouille mortelle. Cet acte de dernières volontés a, de même, été précisé dans l'arrêté d’exécution du décret.
  
  Cependant, de nombreux gestionnaires publics s’inquiètent de ne pas disposer d’un modèle de cet acte de dernières volontés.
  
  Monsieur le Ministre mettra-t-il en place, dans le cadre d’une éventuelle circulaire ministérielle, un modèle d’acte de déclaration de dernières volontés concernant la destination à donner à sa dépouille mortelle ? La délivrance de ce document se fera-t-elle de manière gratuite ?
  
  Enfin, quels sont les moyens qui seront éventuellement mis en place par la Région wallonne afin que cet acte de dernières volontés concernant la destination à donner à sa dépouille mortelle soit connu du plus grand nombre ?

• Réponse du 10/03/2010

  • de FURLAN Paul
  
  J'ai chargé mon administration de préparer un modèle d'acte de dernières volontés qui sera en accès direct sur le site portail des pouvoirs locaux dans la rubrique dédicacée aux funérailles et sépultures.
  
  En attendant, le modèle d'acte de dernières volontés utilisés jusqu'à ce jour répond encore au prescrit du décret à condition de lui ajouter la possibilité de choisir le cimetière cinéraire ou traditionnel dans lequel les cendres peuvent être inhumées ou dispersées, de faire choix d'un rite de funérailles et d'indiquer les références du contrat obsèques tels que précisées à l'arrêté d'exécution.