Décret wallon sur les funérailles et sépultures - cimetières privés

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 164 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 03/02/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Depuis de très nombreuses années, je suis avec attention l’évolution de l’important dossier relatif aux funérailles et sépultures en Région wallonne. Sans doute est-ce là dû à une déformation professionnelle, étant échevin des cimetières de Comines-Warneton.
  
  La gestion des cimetières en Région wallonne a, depuis de nombreuses années, été quelque peu laissée à l’abandon. Le travail à réaliser pour les gestionnaires publics est donc aujourd’hui conséquent et le décret wallon, auquel j’ai contribué avec le prédécesseur de Monsieur le Ministre, améliorera sans doute grandement la situation du terrain. Néanmoins, le texte du décret n’est pas parfait. Il y existe certaines imprécisions et les gestionnaires publics se posent diverses questions sur l’application pratique de la réglementation.
  
  Ainsi, l’article L1232-18 indique que les inhumations peuvent continuer dans les cimetières privés existant au moment de l’entrée en vigueur du présent décret pour autant que des inhumations y aient eu lieu depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’apporter certaines précisions concernant cette notion ? Ainsi, qu’en est-il, par exemple, d’une chapelle privée dans laquelle la dernière inhumation aurait eu lieu il y a environ 20 à 25 ans ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de données permettant d’estimer le nombre de cimetières privés toujours présents en Région wallonne et qui autoriseraient toujours ces inhumations « privées » ?

• Réponse du 10/03/2010

  • de FURLAN Paul
  
  La notion de cimetières privés recouvre en pratique celle de cimetières créés par les communautés religieuses et réservés à leurs membres et d'éventuels cimetières familiaux.
  
  Ces cimetières sont :
  - clôturés de manière à faire obstacle, dans la mesure du possible, au passage et aux vues (article L1232-4 du Code);
  - soumis au pouvoir de police des autorités communales (article L1232-5 du Code);
  - soumis au respect des profondeurs d'inhumation des cercueils arrêtés aux articles L1232-19 et L1232-20 du Code.
  
  La chapelle privée revêt deux dimensions; c'est un mode sépulcral (il s'agit d'un caveau) et espace sépulcral (c'est un cimetière privé dont les limites sont celles de la chapelle).
  
  Si des inhumations ont continué à être pratiquées sous l'empire de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, elles peuvent encore avoir lieu au terme de l'article L1232-18 du Code.