Décret wallon sur les funérailles et sépultures - conservation des cendres - vérification du respect des dispositions
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 166 (2009-2010) 1
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Question écrite du 03/02/2010
- de BERTOUILLE Chantal
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Depuis de très nombreuses années, je suis avec attention l’évolution de l’important dossier relatif aux funérailles et sépultures en Région wallonne. Sans doute est-ce là dû à une déformation professionnelle, étant échevin des cimetières de Comines-Warneton.
La gestion des cimetières en Région wallonne a, depuis de nombreuses années, été quelque peu laissée à l’abandon. Le travail à réaliser pour les gestionnaires publics est donc aujourd’hui conséquent et le décret wallon, auquel j’ai contribué avec le prédécesseur de Monsieur le Ministre, améliorera sans doute grandement la situation du terrain. Néanmoins, le texte du décret n’est pas parfait. Il y existe certaines imprécisions et les gestionnaires publics se posent diverses questions sur l’application pratique de la réglementation.
L’article L1232-26 autorise les formes d’inhumation et de conservation des cendres en dehors des cimetières.
Il est également précisé que la personne qui prend réception des cendres est responsable du respect de ces dispositions.
Quand la vérification du respect des dispositions du décret sera-t-elle effectuée auprès de ces tiers ? Comment ? La seule hypothèse envisageable n’est-elle pas celle d’une plainte contre la personne responsable ?
Réponse du 10/03/2010
- de FURLAN Paul
La reprise des cendres à domicile est une démarche voulue par le défunt ou à tout le moins suffisamment exprimée pour que la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles s'en fasse le relais auprès de l'Officier de l'état civil.
C'est donc une relation de confiance qui s'établit entre le défunt et la personne qui se voit confier les cendres. Il ne saurait être question de contrôle d'une autre nature.