Implantation de cimetières pour animaux
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 272 (2009-2010) 1
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Question écrite du 03/02/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Un certain nombre de propriétaire d'animaux domestiques souhaite pouvoir enterrer ceux-ci dans un cimetière animalier.
L’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux déchets animaliers du 21 octobre 1993 prévoit que le propriétaire d'un animal de compagnie a le droit d'enfouir le cadavre dans un lieu dont il a la jouissance à condition qu'il ne s'agisse pas de déchets animaliers à haut risque.
Toutefois, il n'est pas possible de déduire de cela qu'un cimetière animalier puisse se trouver en zone d'habitat ou en zone d'habitat à caractère rural ou en zone constructible.
En effet, un certain nombre de communes interdisent purement et simplement l'enfouissement de cadavre d'animaux même de compagnie dans les jardins ou dans les propriétés situées en zone d'habitat.
Pour avoir connaissance de l'existence de cimetières animaliers n'ayant nécessité l'aménagement d'aucun muret ni construction, faut-il oui ou non un permis d'urbanisme dans cette hypothèse et ce dès l'instant où seuls des petits cheminements piétons grenaillés rendant réversible l'usage du sol sont aménagés?
Dès l'instant où un certain nombre de communes excluent toutes possibilités d'enfouir des animaux dans des zones destinées à l'urbanisation, est-il autorisé et moyennant quelles conditions d'aménager de tels cimetières animaliers dans une zone agricole ou dans une zone forestière ?
Monsieur le Ministre considère-t-il l'aménagement d'un cimetière animalier comme un projet d'intérêt général relevant de l'article 127 du Code ?
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre envisageait l'adoption d'un décret pour organiser l'enfouissement de dépouilles d'animaux et particulièrement pour prévenir toute menace sur l'environnement. Quels sont les objectifs de Monsieur le Ministre à ce propos ?
Compte tenu des dispositions réglementaires actuelles, ce type d'activités, est-il oui ou non soumis à un permis d'environnement lorsqu'il ne s'agit que d'enfouir des cadavres d'animaux domestiques sans crémation sur place ?
Réponse du 26/05/2010
- de HENRY Philippe
La construction d'un cimetière pour animaux nécessite généralement, comme toute construction de ce type, un permis d'urbanisme, En effet, même si les excavations ou le placement des sépultures ne paraissent pas entrer dans le champ d'application de l'article 84 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, une telle infrastructure nécessite la plupart du temps soit l'édification de murets soit le placement de clôtures ou de tout autre dispositif nécessaire pour enclore les lieux. Un bâtiment d'accueil peut en outre être prévu qui nécessite un permis d'urbanisme en vertu du même article. Il n'est toutefois pas exclu que ce type de projet n'entre pas dans les prévisions de l'article 84 précité.
Quant à la nécessité de soumettre ce type de projet à permis unique, elle dépendra non de l'ampleur de la construction requise mais de la nécessité que la réalisation du projet requiert, au moment de l'introduction de la demande de permis, à la fois un permis d'urbanisme et un permis d'environnement. Ce peut être le cas lorsque le cimetière est en lien de dépendance matérielle et fonctionnelle avec un établissement de crémation individuelle ou collective, lequel est repris dans la liste des établissements classés figurant en annexe à l'arrêté du 4juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Le permis d'environnement peut naturellement être aussi le fait d'activités ou d'installations annexes (stockage de combustible, de produits toxiques, ... ).
A priori, ce type de projet peut trouver sa place en zone d'habitat ou en zone d'habitat à caractère rural moyennant le respect des critères d'admissibilité des activités non résidentielles prévues par les articles 26 et 27 du CWATUPe. Les destinations prévues pour la zone agricole ou la zone forestière ne semblent en revanche pas idoines.
À moins qu'un tel cimetière soit rendu accessible à tous dans des conditions raisonnables, il ne me paraît pas relever de la notion de services publics et d'équipements communautaires admissibles en tant que tels dans la zone visée à l'article 28 du CWATUPe. De même ce ne serait qu'à condition de justifier de tels critères que l'éventuel octroi d'un permis dérogatoire pourrait être envisagé à propos de ce type de cimetières. Ceci n'est cependant pas à exclure, notamment lorsque les services liés à la mise à disposition de tels cimetières animaliers sont pris en charge par les communes.
En ce qui concerne la nécessite d'obtenir un permis d'environnement, et comme je l'ai indiqué précédemment, les cimetières pour animaux ne constituent pas des établissements classés au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Ils ne sont en effet visés par aucune rubrique de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Dès lors qu'aucune crémation n'est réalisée sur place, un permis d'environnement n'est pas nécessaire.