Situation sociale au sein du groupe TEC

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 274 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 03/02/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Suite à une proposition de la Présidente, le Conseil d'administration de la SRWT avait refusé la mise en place d'un comité stratégique au sein du groupe. Ce comité devait se pencher sur la situation sociale au sein des TEC.
  
  Par ailleurs, la presse avait fait écho des difficultés à conclure une convention entre la direction et les syndicats.
  
  Aujourd'hui, quelle est la situation sociale précise qui règne au sein des TEC?
  
  Les accords ont-ils été conclus définitivement ? Qu'en est-il des revendications d'un des syndicats ayant refusé pendant longtemps de signer tout accord ?
  
  Par ailleurs, l'idée de créer un comité stratégique est-elle définitivement enterrée ? Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet?
  
  Enfin, en vue du renouvellement des contrats de gestion d'ici 2011, quelle est la méthodologie optée par le Gouvernement en vue d'aborder au mieux cette problématique?

• Réponse du 23/02/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Voici les réponses aux trois sujets connexes qu'aborde la question de l'honorable Membre.
  
  La Direction du groupe TEC a signé le 17 septembre 2009, après plusieurs mois de discussions et de négociations, une convention relative à la programmation sociale 2009-2010 avec deux des trois organisations syndicales représentées au sein de la sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne.
  
  Un syndicat ne souhaite signer cette convention que moyennant un engagement de la Direction de maintenir le volume global de l'emploi au sein du groupe TEC, engagement auquel, compte tenu du contexte budgétaire, la Direction a refusé de souscrire.
  
  Bien qu’elle ne soit pas signée par l’ensemble des organisations syndicales - ce qui n’est pas exceptionnel - cette convention d’entreprise s’applique à tous les membres du personnel du groupe TEC relevant de la sous-commission paritaire précitée.
  
  Enfin, cette convention a été ratifiée par le Conseil d’administration de la S.R.W.T. lors de sa séance du 14 octobre 2009.
  
  Concernant la mise en place éventuelle d’un Comité stratégique constitué au sein du Conseil d’administration, il s'agit d’une décision qui relève dudit Conseil, ce dernier étant souverain pour organiser ses travaux dans le respect des dispositions légales et statutaires.
  
  En ce qui concerne le renouvellement du Contrat de gestion, les grandes étapes qui doivent y conduire font l'objet du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d’information.