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ULModromes

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 275 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 03/02/2010
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Mi-novembre 2009, Monsieur le Ministre prenait une décision dans le dossier de l'ULModrome de Liernu (Eghezée).

    L'activité ULM sur le site de Cerfontaine fait également l'objet de certaines décisions.

    Nonobstant ces dossiers particuliers, quelle est la politique de Monsieur le Ministre vis-à-vis des terrains de ce type à travers la Wallonie ?

    Actuellement, il existe une vingtaine de sites répertoriés comme ULModrome. Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait annoncé vouloir remettre de l'ordre dans ce secteur. Quelle est la situation urbanistique et environnementale de ce secteur actuellement en Région wallonne ? Quels sont les objectifs du Gouvernement vis-à-vis de cette problématique ?
  • Réponse du 16/03/2010
    • de HENRY Philippe

    Pour donner suite à sa question, j'ai l'honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l'honorable Membre.

    La déclaration de politique régionale 2009-2014 adoptée par le Parlement mentionne un seul point concernant les ulmodromes.

    En son point 6 intitulé « Vers une stratégie globale environnement-santé », la déclaration de politique régionale précise en effet
    « 6.5 Se prémunir contre le bruit ( ... )
    - prendre des sanctions à l'égard des installations et activités génératrices de nuisances sonores (aérodromes, ulmodromes, sports moteurs, musiques amplifiées, etc) qui se trouvent en infraction avec les législations en matière d'environnement et d'aménagement du territoire. »


    Cet objectif nécessite donc tout d'abord l'établissement d'un état des lieux des terrains destinés à la pratique de l'ULM en Région wallonne.

    Mon prédécesseur avait fait réaliser un tel inventaire par l'administration de l'aménagement du territoire en 2006. Le travail sera actualisé en collaboration avec la DGARNE pour ce qui concerne l'inventaire des permis d'environnement.

    D'autre part, les administrations compétentes ont été chargées de me présenter une méthodologie afin de rechercher les sites les plus propices à ce genre d'activité en Région wallonne. Les critères d'implantations se baseront notamment sur les législations wallonnes d'aménagement du territoire et d'environnement, ainsi que sur la législation fédérale existante, notamment en ce qu'elle porte sur les conditions que doivent remplir les terrains utilisés comme aires permanentes de pratique de l'ULM.

    J'envisage d'utiliser ces critères pour inviter les responsables des ulmodromes qui auront été recensés comme posant problèmes à déplacer leurs installations dans le respect des dispositions. du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et des zones capables des plans d'aménagement, donc sans modification du zonage.

    On peut vraisemblablement s'attendre à ce que les demandeurs souhaitent respecter la zone de chalandise de l'installation existante afin de limiter les déplacements des membres des associations et également de respecter un certain maillage entre les terrains d'ulmodromes.

    Ces critères pourraient également être utilisés pour la délocalisation des ulmodromes qui viendraient à poser problème à l'avenir ou pour implanter de nouveaux ulmodromes au cas où de nouveaux besoins apparaîtraient.

    J'examinerai également l'opportunité de faire reconnaître ces critères comme conditions sectorielles des permis d'environnement.