Implantation d'une 6ème unité d'hospitalisation à Liège
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 277 (2009-2010) 1
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Question écrite du 04/02/2010
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
L'Intercommunale des Soins spécialisés de Liège (ISoSL) projette d'implanter une sixième unité d'hospitalisation au Boulevard Hillier, à Liège.
Sans mettre en cause les objectifs de réinsertion poursuivis par l'intercommunale, le projet envisagé suscite une certaine perplexité quant à la méthodologie adoptée. De nombreux riverains se sont montrés inquiets.
En effet, l'avis d'urbanisme date du 21 décembre 2009 ce qui n'a pas permis aux riverains de pouvoir, correctement, faire valoir leurs réclamations et observations au Collège Communal vu le délai imparti du 21 décembre 2009 au 5 janvier 2010, soit durant les vacances scolaires.
De plus, les riverains estiment ne pas avoir été informés, en toute transparence, de la portée réelle du projet concerné sans parler de certaines incertitudes relativement à la sécurisation de l'immeuble érigé. L'absence d'études géologiques, alors que cette édification immobilière est prévue sur un ancien site minier, en est un exemple criant. Il me revient également qu'aucune concertation avec les habitants du quartier, ni aucune étude d'incidence n'ont, apparemment, été menées!
Ce projet s'inscrit, de plus, dans un plan d'aménagement du quartier plus large et, lui aussi, mis en place sans concertation avec les riverains.
Les inquiétudes des riverains sur l'aménagement harmonieux de leur quartier et sur les problèmes de mobilité qui risquent de découler si le projet voit le jour semblent fondées. Le flux de circulation sur cet axe est déjà bien encombré et le projet présente une insuffisance des emplacements de parkings.
Les services de Monsieur le Ministre sont-ils au courant de ce projet ?
Le principe de précaution n'implique-t-il pas, dans ce cas d'espèce, une concertation plus longue et une attention plus particulière portée à la sécurité des riverains ?
D'autres emplacements ont-ils été évoqués ?
Dispose-t-il de quelques garanties susceptibles de recueillir l'assentiment des riverains et de les tranquilliser ?
Réponse du 29/03/2010
- de HENRY Philippe
J'informe l'honorable Membre qu'une demande de permis d'urbanisme a bien été introduite auprès du fonctionnaire délégué de la Direction de Liège 1 par l'Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège (ISoSL) relative à un bien immeuble sis boulevard Hillier - Parcelle cadastrée 3ème Division section D n° 170 K3 en vue de la construction de la 6ème unité d'hospitalisation du site AGORA.
La parcelle se situe dans le périmètre d'un lotissement non périmé octroyé à la Maison liégeoise le 16 juin 2006 en vue de permettre la construction de 13 logements, un bâtiment mixte (commerces, logements) et un équipement communautaire de soins. Il s'agit du projet concerné.
Le dossier de la demande de permis d'urbanisme a été transmis au collège communal pour avis et réalisation d'une enquête publique, le projet n'étant pas conforme au permis de lotir pour des aspects secondaires de réalisation (matériaux, augmentation du gabarit sur la partie centrale, absence de garages en sous-sol).
L'enquête publique a eu lieu du 21 décembre 2009 au 05 janvier 2010, elle a suscité 55 réclamations dont une pétition de 130 signatures.
Le Collège a procédé à une analyse circonstanciée des réclamations et du projet.
Bien que le dossier de la demande ait été jugé complet sur le plan formel, il s'avère que de nombreuses imprécisions ont été constatées au niveau de la représentation exhaustive et exacte de la situation existante, d'autre part, l'analyse des impacts semble avoir été manifestement peu poussée dans la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement.
Le fonctionnaire délégué a estimé qu'il n'était pas possible de prendre une décision motivée et en toute connaissance, qu'il était impératif que le projet soit amendé et détaillé pour certains paramètres de manière à garantir la meilleure compatibilité avec l'environnement bâti et non bâti, ainsi qu'au niveau de la mobilité dans le quartier.
Sur pied de l'article 127, §7 du CWaTUP, il est intervenu par courrier du 4 février 2010 auprès de l'Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège afin d'obtenir des plans modificatifs et un complément corollaire de notice d'évaluation préalable des incidences.
Les précisions et adaptations demandées portent sur les points suivants :
1) Les arbres à conserver tels que relevés par le service des plantations de la ville de Liège.
2) La zone concernée par le projet est reprise en zone de liaison au PCDN (ce sont des aires linéaires ou ponctuelles : arbres isolés, mares, cours d'eau et leurs berges, haies, parcs et jardins sauvages, etc. qui peuvent, par leur densité et leur continuité, constituer des couloirs de liaison ou des relais entre zones centrales et/ou zones de développement). Cette génération spontanée peut être en partie maintenue; il n'est pas nécessaire de conserver l'entièreté de la zone. Cependant, les documents déposés manquent de précisions quant au traitement des abords et de la zone non bâtie.
3) La réalisation du parking implique des travaux de remblai, tandis que la voirie d'accès s'effectue en déblais. Des profils en travers et en long précisant le profil existant et les modifications envisagées doivent compléter le plan d'implantation afin de se rendre compte de l'intégration des parkings boulevard Hillier et rue Chauve-souris (accès et parking en intérieur d'îlot) par rapport au terrain naturel (que doivent respecter les habitations de la rue Chauvesouris !). Il est également nécessaire de proposer un aménagement paysager des zones soldes non bâties
4) Un aménagement routier adéquat à l'entrée principale du bâtiment ou supprimer l'accès de véhicules à ce niveau doit être envisagé.
5) Réalisation d'un bassin d'orage selon les directives des services techniques de la Ville.
6) Le nouveau bâtiment aura trois niveaux francs implantés dans la partie supérieure du site qui est en forte déclivité et surplombera les habitations. Sur cette même façade, l'élément central est conçu sur 4 niveaux. L'aile gauche du bâtiment est implantée de 25 à 32,50 m des limites mitoyennes des futurs logements prévus rue Chauve-souris; cette distance conjuguée à la hauteur du bâtiment situé sur la partie dominante du terrain aura un impact négatif sur la jouissance normale des jardins voisins. Il convient donc de modifier l'implantation du bâtiment vers la limite de la zone de construction à droite pour augmenter la zone tampon et ainsi limiter l'impact du bâtiment sur les nouvelles habitations rue Chauve-souris.
7) 4 emplacements de parking sont projetés à l'entrée du bâtiment : cet aménagement implique un remblayage partiel du terrain à cet endroit. Etant donné le manque de visibilité dans le tournant ainsi que la vitesse autorisée sur le boulevard, la sortie de véhicules à cet endroit sans un aménagement routier approprié pourrait être source d'accidents. Ces emplacements doivent être supprimés au profit d'un aménagement naturel.
8) La notice doit être plus précise sur le fonctionnement de l'établissement (nombre de véhicules, fréquence, arrivée des ambulances si nécessaire, type de patients, nombre de lits, ... ) et d'estimer de manière objective l'impact réel d'une circulation supplémentaire dans le quartier. De manière générale, cette notice est lacunaire, voire erronée puisqu'elle mentionne notamment que le projet ne se situe pas dans le périmètre d'un permis de lotir, ou que les impacts sont « néant », «sans objet » ou «sans modification » ce qui est assez difficile à comprendre pour les riverains qui se sont exprimés.
Le fonctionnaire délégué a également proposé l'organisation d'une réunion préalable au dépôt de ces compléments et modifications et y associant lès services concernés de la ville de Liège de manière à rencontrer sans équivoque les exigences du bon aménagement des lieux dans ces divers paramètres.
Cette réunion a eu lieu ce 23 février 2010 dans les bureaux du fonctionnaire délégué.
La date butoir pour la réception de ces documents est fixée au 13 mars 2010 eu égard au délai d'instruction déterminé par l'article 127 du CWaTUP.
A la suite de quoi, comme le fonctionnaire délégué l'a bien précisé lors de la réunion, le dossier complété et modifié sera transmis au Collège afin qu'une nouvelle enquête publique soit réalisée.
Il a été suggéré qu'une réunion d'information soit organisée à l'initiative de l'IsoSL au début de l'enquête. Après quoi il appartiendra au Collège de rendre un avis et au fonctionnaire délégué de prendre sa décision.
Dans l'état actuel, la recherche d'un site alternatif ne peut être imposée avant la poursuite de l'instruction du dossier ainsi complété.
Enfin, je signale également à l'honorable Membre que le projet a été soumis à la cellule Sous-sol/Géologie de la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers. Cette cellule a procédé à une analyse circonstanciée du projet eu égard à la situation dans le périmètre de la concession de mines de houille de GOSSON-KESSALES (n°185). Elle constate qu'elle n'·a pas connaissance de puits de mines à l'endroit de l'implantation du bâtiment. Elle rend donc un avis favorable à la condition que des précautions soient prises de manière à détecter d'éventuels petits ouvrages nécessitant des mesures particulières à évaluer avec l'ingénieur des Mines. L'analyse de cette cellule sera portée à la connaissance du public dans le cadre du dossier soumis à la nouvelle enquête publique.