Une idée neuve pour alléger la dette des pouvoirs locaux

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 169 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 05/02/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  «Vers l'Avenir» dans son édition du lundi 2 février 2010 fait état, sous la signature de Madame Pascale Serret d'un titre intitulé « Une idée neuve pour alléger la dette des pouvoirs locaux ».
  
  Cet article fait référence aux propos de Monsieur le Ministre en charge des Pouvoirs locaux de façon à alléger leurs dettes évaluées à 5 milliards d'euros.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il préciser au travers de sa réponse la nature de la proposition faite aux communes qui le souhaiteraient ainsi que la structure de l'opération envisagée?
  
  A-t-il décidé de communiquer aux communes par voie de circulaire ou de courriers pour les informer de l'opportunité qui semble se présenter?
  
  Le CRAC est-il d'ores et déjà prêt à envisager l'une ou l'autre opération?
  
  Lorsqu'il est évoqué la perte limitée dans le temps de l'autonomie communale en la matière, quelle serait la limitation ainsi apportée à l'autonomie locale?

• Réponse du 07/04/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Avec l'accord du Gouvernement wallon, j'ai initié l'opération de la gestion active de la dette des pouvoirs locaux, en collaboration avec le Centre régional d'Aide aux Communes et les organismes bancaires.
  
  A cet égard, j'ai entamé une réflexion quant à la mise en œuvre d'un système qui permettrait aux pouvoirs locaux de bénéficier pour une partie de leur dette d'investissement (30% maximum) des conditions actuelles particulièrement intéressantes des taux d'intérêt à court terme. Cette proposition est basée pour chaque prêt sur EURIBOR 3 mois, 6 mois ou 12 mois selon que les intérêts dudit prêt sont payés trimestriellement, semestriellement ou annuellement.
  
  Le suivi de cette opération est confié au Centre qui prendra les décisions adéquates en fonction de l'évolution de la courbe des taux. En effet, en cas de perturbation importante des marchés financiers, les décisions doivent être prises très rapidement et il n'est pas possible d'attendre une réunion du Collège communal pour prendre position.
  
  A cette fin, une lettre d'information ainsi qu'un modèle de délibération ont été transmis au Collège Communal et 4 séances d'information ont été organisées en présence de représentants du CRAC et de mon Cabinet.
  
  J'insiste particulièrement sur 2 aspects: c'est en toute autonomie que le pouvoir local décide de participer à l'opération et le Centre Régional d'Aide aux Communes accompagnera uniquement cette opération, mais ne devient pas le gestionnaire de la dette d'investissement des communes.
  
  Enfin, une réflexion générale quant aux sources additionnelles de financement pour les Pouvoirs locaux est entamée à travers la tenue de groupes de travail et initiée par mon Cabinet.