Contrôle par l'ONSS-APL des provinces, communes et intercommunales en Wallonie en matière de chèques-repas.
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 170 (2009-2010) 1
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Question écrite du 05/02/2010
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La presse a fait écho de la polémique existant entre l'ONSS-APL, d'une part, et de nombreux pouvoirs locaux, d'autre part.
Dans les années 1990, en accord avec l'ONSS-APL, au travers de décisions adoptées par les conseils communaux, approuvées par la tutelle, de nombreuses administrations ont, avec l'accord du personnel concerné, remplacé l'allocation de fin d'année par des "chèques-repas".
Ceux-ci n'étaient pas soumis à l'ONSS et au précompte professionnel.
Les différents contrôles de l'ONSS-APL avaient agréé ce système qui était positif à la fois pour les finances locales et pour le revenu net des travailleurs concernés.
Début 2009, il est apparu que de nombreux contrôles étaient opérés, notamment auprès des pouvoirs locaux de Wallonie.
L'ONSS-APL, faisant état d'un changement de la législation, a estimé dès le début de l'année dernière que dès lors que les chèques-Repas remplaçaient l'allocation de fin d'année, les chèques-repas étaient soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt des personnes physiques.
De surcroît, les services de contrôle de l'ONSS-APL ont estimé qu'il y avait matière à rétroactivité pour une période de trois ans et le SPF finance au niveau de l' I.S.I. a systématiquement été avisé des problèmes soulevés par le service de contrôle de l'ONSS-APL.
C'est au travers de cette situation que la presse, "La Dernière Heure" en particulier, d'autres quotidiens aussi comme "Vers l'Avenir" ce jeudi 28 janvier 2010 en page 8 font état de la situation.
Dans "Vers l'Avenir" de ce 28 janvier, Mme Onkelinx qui a découvert le dossier a demandé un rapport à l'ONSS. En tout état de cause, il n'y a pas eu de fraude. Cela me paraît certain.
Qu'il y ait matière à corriger le système, cela ne fait juridiquement aucun doute compte tenu de l'évolution de la législation.
Quoi qu'il en soit, il faut trouver une solution d'apaisement.
Monsieur le Ministre a-t-il pris contact avec sa collègue du Gouvernement fédéral en charge de l'ONSS-APL ?
Monsieur le Ministre compte-t-il donner des précisions aux pouvoirs locaux sur ce qu'ils doivent faire ou ne pas faire?
Face à cette situation imprévue, la solution la plus simple pratiquée par certains pouvoirs locaux a été de supprimer pour l'avenir les chèques-repas et de rétablir l'allocation de fin d'année, ce qui règle définitivement le problème pour l'avenir.
D'autres encore, pour éviter des difficultés fiscales pour leur personnel, ont décidé de payer rétroactivement les allocations de fin d'année de telle sorte que l' I.P.P. ne sera donc pas dû par les agents communaux concernés. C'était aussi une façon honorable de s'en sortir.
Quoi qu'il en soit, il est important qu'il y ait une égalité absolue entre toutes les communes wallonnes.
Des communes flamandes ont-elles été également contrôlées par l'ONSS-APL ?
Toutes les communes wallonnes l'ont-elles été? Lesquelles l'ont été?
L'ONSS-APL a-t-il prévu d'examiner la situation de chaque pouvoir locaux, de chaque province, ou de chaque intercommunale?
Dans quel délai ultime, les contrôles pourront-ils être effectués?
Réponse du 10/03/2010
- de FURLAN Paul
Dans son interpellation, l'honorable Membre décrit la situation vécue par les administrations locales publiques dans les années 1990 relativement à l'octroi des chèques-repas aux membres de leur personnel ainsi que le problème face auquel certaines se trouveraient confrontées à l'heure actuelle, compte tenu, depuis lors, de l'évolution de la législation en la matière.
Selon la réglementation actuellement en vigueur, les chèques-repas accordés en remplacement d'une rémunération, prime ou tout autre avantage ou complément sont considérés, dans tous les secteurs, comme une rémunération et donnent lieu au paiement de cotisations.
Il est donc essentiel d'objectiver le problème et de s'assurer dans quelle mesure les employeurs locaux qui auraient accordés des chèques-repas n'ont pas respecté les conditions qui les auraient dispensés de cotisations. Par ailleurs, comprendre la réaction tardive de l'ONSS-APL qui, après de nombreuses années, dénonce des irrégularités et ce, après des contrôles répétitifs non concluants à cet égard, me paraît également important.
Comme l'évoque l'honorable Membre, au vu de la presse, la Ministre L. Onkelinx en charge des affaires sociales a déclaré en Commission du Parlement, le 27 janvier dernier, qu'elle allait demander à l'ONSS-APL un rapport détaillé sur le cas des communes concernées qui auraient accordé à leurs agents des primes de fin d'année sous forme de chèques-repas, sans payer de cotisations sociales ou sans retenir de cotisation personnelle de la part du travailleur.
Les conclusions à tirer notamment sur l'implication de l'administration fiscale par rapport à la régularisation entreprise me paraissent donc dépendre tout d'abord de ma Collègue du Gouvernement fédéral laquelle aurait insisté sur la différence des situations d'une commune à l'autre ainsi que sur les résultats des contrôles qui devaient encore être menés en Flandre et à Bruxelles et qui n'étaient pas encore connus.
Pour l'instant, je n'ai pas connaissance du résultat de la démarche entreprise.
Une réponse plus exhaustive aux interrogations de l'honorable Membre pourra être envisagée, le cas échéant, en fonction de l'instruction de cette affaire.