Accidents de chasse

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 192 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 05/02/2010

  • de FASSIAUX-LOOTEN Françoise
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La chasse est une activité extrêmement réglementée. En Région wallonne, les futurs chasseurs doivent passer une épreuve très stricte qui leur apprend les notions de sécurité les plus importantes.
  
  Je pense qu'il est heureux qu'il en soit ainsi.
  
  Bien entendu, il est difficile de comparer la situation de la France et de la Région wallonne. Chez nos voisins, il y a des millions de chasseurs et chez nous quelques milliers. Les pratiques de chasse sont également très différentes.
  
  Dans le milieu de la chasse, pendant des années, on a considéré que nos voisins étaient moins stricts que nous en matière de sécurité. Néanmoins, avec l'équivalence des permis français et wallons, on constate depuis quelques années que des chasseurs belges, n'ayant jamais réussi leur permis en Région wallonne, mais l'ayant obtenu en France, peuvent chasser chez nous.
  
  A-t-on constaté une hausse du nombre d'accidents de chasse depuis que cette équivalence existe?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me remettre un tableau statistique du nombre d'accidents de chasse survenus en Région wallonne ces dix dernières années ?
  
  Peut-il également me donner l'évolution du nombre de permis délivrés sur ces dix dernières années ?

• Réponse du 25/02/2010 | Annexe [PDF]

  • de LUTGEN Benoît
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant l’équivalence du certificat de réussite à l’examen de chasse (CREC) et du permis de chasse délivrés en France et en Allemagne est entré en vigueur le 6 décembre 2007.
  
  Depuis lors, force est de constater que les titulaires d’un CREC ou d’un permis français ont mis a profit cette reconnaissance (cf. Graphique, en annexe, intitulé évolution du nombre de permis wallons délivrés sur base des permis français et allemands). En effet, durant la saison cynégétique 2008-2009, 30 % des personnes qui ont sollicité pour la première fois un permis de chasse wallon étaient titulaires de ces documents. Cela représente 338 demandeurs. Parmi ceux-ci, 135 résidaient en Belgique. A titre de comparaison, seuls 1,7% des permis ont été délivrés sur base d’un CREC ou d’un permis allemand.
  
  Les statistiques de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (France) indiquent qu’une petite centaine de personnes résidant en Belgique ont présenté l’examen organisé en France en 2008. Pour ces candidats, le taux de réussite à l’examen théorique était de 100% et celui à l’examen pratique de 85,5%.
  
  S’il est un fait reconnu de tous que l’examen théorique français est plus accessible que celui organisé en Région wallonne, le niveau de difficulté de l’examen pratique semble quant à lui tout à fait comparable à son équivalent wallon, du moins lorsqu’on se réfère aux taux de réussite (84,3% en Région wallonne en 2009).
  
  Cette analyse est confirmée par les agents de la Direction de la Chasse et de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts qui ont effectué en 2008 une mission en France en vue d'un partage d'expérience concernant l’organisation des examens de chasse.
  
  Au cours de l’épreuve pratique - et après une formation obligatoire - les candidats à l’examen français sont véritablement évalués sous l'angle du respect des règles de sécurité en matière de chargement/déchargement des armes de chasse et au niveau de leur maniement en action de chasse.
  
  Concernant les accidents de chasse, il n’existe à l’heure actuelle aucune statistique en la matière. Il faudrait d'ailleurs s'entendre sur la notion d’accident de chasse qui peut recouvrir des réalités très différentes, impliquant ou non l'utilisation des armes à feu.
  
  Le nombre de permis validés et de licences délivrées chaque année en Région wallonne depuis ces dix dernières années demeure constant (cf. Graphique, en annexe, intitulé nombre de permis validés et de licences délivrées en Région wallonne). La moyenne annuelle est de 15.933 permis validés et de 2.608 licences délivrées.