Coopératives agricoles
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 193 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 05/02/2010
- de FASSIAUX-LOOTEN Françoise
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Lors des débats budgétaires de décembre 2009, nous avons relevé que l'allocation de base 31,06, Aides aux groupements agricoles et à l'encadrement, du programme 15.04 Aides à l'Agriculture a vu ses moyens d'action diminuer de 800.000 euros et ses moyens de paiement diminuer 500.000 euros.
Pour nous, cette diminution est apparue comme paradoxale. En effet, les difficultés rencontrées par nos agriculteurs viennent du fait que seul l'agriculteur est trop faible pour négocier avec les intermédiaires. Et, dans le même temps, la Région diminue les moyens aux groupements d'agriculteurs, ...
Monsieur le Ministre nous a expliqué que cette diminution était en fait une adaptation à la réalité de la consommation des crédits antérieurs.
Peut-il m'indiquer :
- les types de coopératives agricoles qui existent en Région wallonne, CUMA et autres;
- le nombre de coopératives agricoles qui sont reconnues en Région wallonne;
- les formes juridiques que prennent les coopératives agricoles ?
Quels sont les types de projet d'investissement que les coopératives agricoles doivent rentrer pour avoir accès aux crédits de l'AB 31.06 ?
Réponse du 12/03/2010
- de LUTGEN Benoît
La réglementation wallonne reconnaît divers mode de collaboration entre agriculteurs :
- l’Association de producteurs laitiers (A.P.L., au sens de l’article 5 du Règlement C.E. 1788/2003);
- le groupement fourrager qui a pour objet l’acquisition et l’usage commun de matériels destinés à la production fourragère (G.F., voir l’article 1er, 19°, de l’arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole);
- le groupement de producteurs laitiers (G.P.L., au sens de l’article 1er, 6°, b, de l’AGW du 9 septembre 2009 relatif à l’application du prélèvement dans le secteur lait);
- la Société coopérative de transformation et de commercialisation (S.C.T.C. au sens de l’article 1er, 32°, de l’AGW du 19 décembre 2008 relatif à l’investissement pour le secteur agricole);
- la Société coopérative d’utilisation de matériel agricole (C.U.M.A., au sens de l’article 1er, 33°, de l’AGW du 19 décembre 2008 relatif aux investissements pour le secteur agricole).
Ces modes de collaboration peuvent se combiner avec les formes juridiques du droit belge des sociétés et notamment :
- la société agricole, forme spécialement créée pour les exploitations;
- la société coopérative (sc), le plus souvent utilisée dans le cadre de diversifications allant vers la transformation et la commercialisation des produits :
1) la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL);
2) la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI);
- la société de personnes à responsabilité limitée (SPRL), le plus souvent utilisée dans le cadre du développement d’activités connexes telles l’installation d’un poulailler ou les prestations en « travaux agricoles ».
Seule la société agricole est une société civile du point de vue juridique, toutes les autres options citées ci-dessus sont des sociétés commerciales.
Un livret de la collection « les livrets de l'agriculture » a été consacré à ce sujet en 2006 et est accessible gratuitement sur simple demande à tous les agriculteurs. Il est également disponible sur le site de l'administration par téléchargement.
Pour l’instant, 933 coopératives, tous types confondus, sont enregistrées comme telles auprès de mon administration.
En ce qui concerne les aides aux investissements pour les coopératives, elles ne relèvent pas de l’article budgétaire 31.06. Les investissements éligibles aux coopératives de production et de transformation constituent aussi bien des investissements en matériel qu’en immobilier pour lesquels des aides spécifiques bien connues des demandeurs sont prévues tant dans la législation AIDA qu’ISA.
Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel (G.F., C.U.M.A.,…) qui bénéficient, sous certaines conditions, d’une majoration d’aide par rapport au taux d’aide de base pour les investissements rendus nécessaires pour la réalisation de leur objet social.
L’A.B. 31.06 permet de financer les aides au démarrage de nouveaux groupements agricoles et les aides à l’encadrement des plans d’investissements (AIDA ou ISA). Le montant prévu en budget 2010 est du même ordre de grandeur que la moyenne des années 2005 à 2009, soit 600.000 euros par an. En 2009, le crédit avait été revu à la hausse afin de faire face à des dépenses qui n’avaient pu être honorées sur le budget 2008.