Nouveau système des primes "énergie-logement"

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 198 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 08/02/2010

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le gaz et l'électricité ne sont pas des marchandises comme les autres. Ce sont des biens de première nécessité. Si, parfois, ils s'avèrent être impayables pour certaines familles, il n'en demeure pas moins qu'il est impossible pour elles de s'en passer.
  
  Actuellement, malgré la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité, les ménages en Belgique paient en moyenne 2.000 euros par an pour leur énergie: environ 1.000 euros pour le chauffage, environ 400 euros pour l'eau chaude et 600 euros pour l'électricité.
  
  Et les ménages qui doivent compter sur des bas et moyens salaires dépensent très logiquement plus en énergie que les salaires les plus élevés parce qu'ils utilisent souvent de vieux appareils qui consomment beaucoup d'énergie. De plus, ils vivent plus souvent dans des habitations mal Isolées, humides et peu performantes du point de vue énergétique. Ils sont souvent locataires ou ils n'ont pas assez de moyens pour rénover leur habitation et la rendre moins « énergivore ».
  
  Le Gouvernement wallon s'est engagé à réaliser une évaluation globale de toutes les aides disponibles en Région wallonne en matière d'énergie. Je fais ici référence au système des primes « énergie-logement » (20 décembre 2007 - Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie). Il me revient, à la lecture de plusieurs dépêches, que le nouveau système devrait être officiellement prêt pour l'ouverture du salon « Batibouw ». Monsieur le Ministre peut-il me le confirmer ?
  
  Quoi qu'il en soit, une note d'orientation est déjà passée en première lecture au Gouvernement wallon le 17 décembre dernier. Dans ce cadre, Monsieur le Ministre pourrait-il nous informer de manière plus précise sur la solution qu’il compte pouvoir apporter aux personnes se trouvant dans une situation précaire ou en situation de handicap, personnes qui n'émargent pas nécessairement au CPAS.
  
  En toute logique, et pour faire suite à la réforme précitée, le Gouvernement wallon devrait réaliser, et c'est prévu dans la DPR, une évaluation du dispositif MEBAR - Ménages à bas revenus - à destination des ménages à revenus modestes pour des travaux favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie (arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie (Moniteur belge du 3 février 1999)).
  
  Actuellement, les revenus dont doivent disposer les demandeurs sont assez obsolètes. En effet :
  
  - RIS Ménage 834,14 euros ;
  - RIS Isolé 625,60 euros ;
  - RIS Cohabitant 417,07 euros ;
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà pu faire une analyse du dispositif actuel ? Dans l'affirmative, où en est-il dans cette évaluation et quand pourrons-nous prendre connaissance de celle-ci?

• Réponse du 26/02/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je suis très sensible à la question de l'honorable Membre car, comme lui, j'estime que les dispositifs d'aides pour économiser l'énergie doivent intégrer une dimension sociale.
  
  Le rapport du Conseil supérieur des Finances consacré à « la politique fiscale et l'environnement » montre que ce sont les revenus les plus élevés qui profitent le plus largement des déductions fiscales en matière d'économie d'énergie. Selon le SPF Finances, le montant moyen de la réduction d'impôt va du simple au double entre le 5ème et le 10ème décile. Dans le même ordre d'idées, on constate que le pourcentage de propriétaires bénéficiant des déductions fiscales progresse en fonction des déciles de revenus :
  
  Pourcentage de propriétaires bénéficiant de déductions fiscales pour des économies d'énergie par décile de revenus
  
  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
  0% 0% 2% 2% 6,5% 9% 10% 9,5% 10,5% 13%
  Service d'études SPF Finances
  
  
  Les statistiques de la SWCS relatives aux éco-prêts nous apprennent également que les ménages aux revenus inférieurs sont peu représentés parmi Ies bénéficiaires de cette aide publique destinée à encourager des travaux en matière d'efficience énergétique. Comme le montre le tableau ci-dessous, la répartition des emprunteurs «éco-prêts» en fonction des revenus n'est pas représentative de l'ensemble de la population wallonne : (voir tableau, en annexe)
  
  
  Il n'y a pas de raison de penser qu'il en va autrement pour les primes à l'énergie. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité rendre le nouveau régime des primes socialement plus équitable. Les montants des primes à l'isolation feront l'objet d'une ventilation des montants en fonction des catégories de revenus des, ménages. Tant les pleins propriétaires (propriétaire-occupant ou bailleur) que les locataires pourront en profiter. Concrètement, les ménages à revenus dits « modestes » et « précaires » bénéficieront d'une prime plus élevée que les autres ménages. J'insiste toutefois sur le fait que les revenus moyens et supérieurs bénéficieront dans la plupart des cas d'une prime supérieure à ce qui a cours actuellement.
  
  Toujours dans cette optique sociale, le préfinancement des primes sera instauré pour les personnes qui font appel à un éco-prêt. La Société wallonne de Crédit social sera autorisée à préfinancer le montant des primes à l'énergie dans le cadre des éco-prêts qu'elle octroie pour les investissements d'économie d'énergie dans les logements.
  
  Pour ce qui est de MEBAR, l'évaluation vient de démarrer. Un nouvel arrêté du Gouvernement wallon sera proposé cette année.