Maisons de repos et de retraite en Wallonie
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 59 (2009-2010) 1
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Question écrite du 08/02/2010
- de EERDEKENS Claude
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Les maisons de repos, MR et MRS, en Wallonie dépendent soit des pouvoirs publics (CPAS, Intercommunales) ou de structures d'intérêt général comme les Mutualités ou associations caritatives.
A côté de ces structures publiques et parapubliques existent des établissements gérés exclusivement par le secteur privé.
A-t-on pu assurer le sol wallon la ventilation des lits disponibles entre les différents secteurs concernés (public, semi-public, privé ou autres) ?
Une difficulté se présente sans nul doute en fonction de l'insuffisance du nombre de lits qui, malheureusement, est bien réelle.
Les listes d'attente sont tellement importantes que les familles se désespèrent de ne point trouver de places disponibles à bref délai pour y loger un parent, un proche ou une connaissance.
Pour quelles raisons le secteur privé est-il, semble-t-il, aussi frileux en Wallonie?
En effet, la situation peut être très variable d'un pays à l'autre.
C'est ainsi qu'en République française, le groupe Medica vient de lancer une augmentation de capital pour lever 260 millions d'euros et se développer. Il va entrer à la cotation à la Bourse de Paris.
Medica, numéro 4 en France du secteur, dispose de 147 établissements et 9.000 lits en maisons de retraite et 2.300 lits en établissements de soins de suite.
La notion de soins de suite est une appellation existant en France et non point en Belgique.
Le chiffre d'affaires 2009 de cet important groupe s'élève à 480 millions d'euros.
Pour quelles raisons structurelles ou autres doit-on constater malheureusement une relative absence du secteur privé sur le territoire wallon contrairement aux autres pays?
Pour quelles raisons, ce qui est possible en France, ne l'est-il pas en Wallonie?
Dès lors qu'il est impossible par défaut de subventions suffisantes aux CPAS et aux structures publiques de pouvoir répondre à la demande, un ballon d'oxygène du secteur privé ne serait-il pas le bienvenu?
La situation constatée en Wallonie est-elle aussi perceptible en Flandre et à Bruxelles?
Réponse du 02/03/2010
- de TILLIEUX Eliane
Je prie l'honorable Membre de trouver les éléments d'information suivants concernant la situation des maisons de repos en Wallonie.
1) En matière de maison de repos, il existe une double programmation :
A) Les limites résultant des protocoles d'accord conclus entre le Gouvernement fédéral et les entités fédérées, à savoir en Région wallonne un maximum de 47.546 lits. Ce moratoire prendra fin le 30 septembre 2011. Des négociations sont en cours au sein de la Conférence interministérielle Santé publique afin de conclure un nouveau protocole permettant à la Région wallonne d'augmenter son nombre de lits de maison de repos.
B) Une programmation entre les secteurs est établie par la Région wallonne. Le décret du 30 avril 2009 prévoit que le secteur privé commercial peut disposer de maximum 50% des lits, le secteur associatif de minimum 21% des lits et le secteur public de minimum 29% des lits. Cette répartition entre les secteurs a pour objectif de garantir le libre choix des personnes âgées.
Aujourd'hui, la situation des lits de maison de repos en fonctionnement et en accord de principe se présente comme suit :
- secteur privé commercial : 48,90%;
- secteur associatif : 23,40%;
- secteur public : 27,70%.
Un solde de 15 lits est disponible en programmation.
On constate donc que le secteur public n'a pas atteint le minimum prévu, alors que le secteur associatif le dépassait. Il faut aussi savoir que jusqu'il y a peu, le secteur privé commercial dépassait son quota maximum de 50%.
2) La conjugaison de ces éléments fait que l'extension du secteur privé commercial est pratiquement impossible. Mais il faut signaler une réelle restructuration au sein du secteur privé commercial.
La Région a en effet autorisé l'extension d'établissements par le rachat des lits d'autres établissements, qui au vu de leur petite taille ne pouvaient plus répondre aux normes d'agrément tant fédérales que régionales.
En dix ans, on est ainsi passé de quelque 900 établissements à 650 établissements, tous secteurs confondus.
On est également confronté depuis quelques années au rachat de maisons de repos par de grands groupes, notamment français, dont l'objectif est généralement de constituer des établissements de grande taille offrant à leurs actionnaires un retour financier significatif.
Il convient donc de suivre ce phénomène avec attention car les prix demandés aux résidents dans ces nouveaux établissements sont généralement nettement supérieurs à ceux en vigueur jusqu'à présent dans le secteur.
3) Rappelons qu'il ne faut pas limiter la réponse aux besoins des personnes âgées dépendantes aux seules maisons de repos ou maisons de repos et soins.
La réponse aux besoins évolutifs et différenciés des personnes âgées doit être très diversifiée tenant compte des parcours de vie : maisons de repos, maisons de repos et de soins, courts séjours, centres d'accueil et de soins de jour, résidences-services et accueil familial. Le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées donne les bases légales à cette diversification de l'offre.
La notion de soins de suite à laquelle l'honorable Membre fait allusion est couverte en Région wallonne par les lits de court séjour qui permettent une convalescence, le répit des proches ou une entrée en douceur en maison de repos. La Région wallonne disposera bientôt de 1.800 lits de court séjour répartis uniformément sur l'ensemble du territoire.
4) Il faut savoir qu'en Flandre le secteur associatif est prépondérant, tandis qu'à Bruxelles, le secteur privé commercial domine.