Systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 281 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 08/02/2010

  • de BOLLAND Marc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le chapitre 3 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre crée un « Fonds wallon Kyoto ».
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire :
  
  - quel est le niveau d'alimentation de ce fonds et quelle est l'origine des fonds, ventilée selon Ies cinq catégories de l'article 13, § 4 ;
  - quels sont les projets mis en œuvre par le fonds Kyoto wallon, sur base de l’article 13, § 2 ;
  - qui gère le Fonds Kyoto concrètement: est-ce uniquement le Gouvernement wallon ou bien les propositions viennent-elles des initiatives prises par l'Administration ;
  - quel bilan il tire des actions menées par l'Agence wallonne de l'air et du climat ?

• Réponse du 10/05/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Le Fonds wallon Kyoto est institué essentiellement pour assurer :
  
  - la promotion d'activités et de projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, pour autant que ces réductions soient additionnelles par rapport à celles qui auraient été obtenues. en l'absence d'une telle activité ou d'un tel projet. Il peut s'agir de projets sis en Région wallonne ou en dehors de celle-ci;
  - la réalisation de mécanismes de projet (CDM), soit directement, soit via des organismes réalisant des mécanismes de projet (Banque Mondiale), de même que l'acquisition de droits d'émission provenant de mécanismes de projet, l'acquisition de droits d'émission sur le marché mondial;
  - lé transfert de technologies ou de savoir-faire compatibles avec le développement durable, dans le cadre des mécanismes de projet.
  
  
  
  Le Fonds est principalement alimenté par :
  
  - le produit des amendes (100 euros/quotas) encourues par les entreprises qui ne restitueraient pas, ou pas à temps, soit le 30 avril, le nombre de quotas équivalent à leurs émissions;
  - le produit de la vente éventuelle des quotas des réserves d'allocation;
  - le produit de l'attribution onéreuse des quotas qui ne sont pas alloués à titre gratuit, en vertu de l'article 3, §5;
  - le produit de la vente d'unités d'émission de gaz à effet de serre.
  
  
  
  Le niveau d'alimentation du Fonds
  
  Celui-ci a été alimenté une seule fois, en 2007 par le produit de la vente des quotas de la réserve d'allocation de la période 2005-2007. Ces quotas de la réserve ne pouvaient d'ailleurs pas être utilisés pendant la période suivante 2008-2012, ce qui a justifié leur vente.
  
  Au total, 7 blocs ont été mis sur le marché à Paris. Cette vente a rapporté un montant total de 111.924 euros. Cette somme a été intégralement versée au fonds Kyoto.
  
  Depuis, il n'y a plus eu d'autres alimentations et cette somme n'a pas été dépensée.
  
  Cela ne veut pas dire qu'aucun projet n'a été financé par ailleurs. Le Gouvernement, depuis 2004, a régulièrement investi dans des projets de mécanismes propres, via la Banque Mondiale et par l'achat de certificat de réduction d'émission appelé CER (une variante des quotas).
  
  Ces achats se sont faits sous le contrôle du Gouvernement, du Ministre du Budget et de l'Inspection des finances.
  
  
  
  La Gestion du Fonds Kyoto
  
  Le fonds Kyoto est géré par l'agence (article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2008) sur la base et dans les limites de la délégation fixée par le Gouvernement.
  
  En vertu de l'arrêté qui la constitue, l'Agence a une vocation de proposition vis-à-vis du Gouvernement (article 3). Cependant, l'Agence étant sous la tutelle directe du Ministre, elle peut aussi recevoir les propositions provenant du Gouvernement via l'intermédiaire du Ministre. Ce n'est pas une logique à sens unique.
  
  
  
  Quel bilan ?
  
  Sur la gestion du fonds stricto sensu, il est prématuré de tirer un bilan. L'Agence de l'air et du climat a été investie de cette mission il y a 2 ans à peine et le fonds n'a pas été financé depuis. Il s'agit encore d'un outil potentiel qui sortira ses effets au fur et à mesure de l'évolution de la directive « Emission Trading System ».
  
  En ce qui concerne la politique d'achat de certificats par la Région via la Banque mondiale, dans le fonds CDCF, elle est intéressante dès lors qu'elle permet de développer des projets générant des certificats tout en ayant l'assurance que les projets aient une répercussion bénéfique pour la communauté locale dans laquelle ils s'inscrivent.