Le délai de paiement des certificats verts
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 202 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/02/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La problématique concerne les certificats verts (CV). En effet, après avoir produit autant de kWh d’électricité verte, les particuliers communiquent leur situation à la CWAPE, faisant confiance aux promesses du Gouvernement wallon antérieur et intégrant l’octroi des certificats dans l’élaboration de leur programme de remboursement d’un prêt contracté notamment pour investir dans le photovoltaïque.
S'il est tout à fait admissible de prendre en considération un certain délai d'attente pour le traitement des dossiers, les retards énoncés ci-dessus sont quant à eux inadmissibles car cela met en difficulté les finances des particuliers investisseurs.
De plus, cela altère la confiance du citoyen envers le GW et ses organes. Ceux qui en parlent autour d’eux et créent, sur base d’un réel vécu, un désintérêt par rapport à une filière que votre prédécesseur a voulu promouvoir avec force. Je pense que grosso modo, les particuliers peuvent encore accepter la suppression de la prime, la rentabilité de l’investissement étant garantie par une chute des prix, mais ce qu’ils n’acceptent pas, c’est d’attendre les certificats verts sans avoir le moindre signal de la part de la CWAPE.
Certes, on pourra toujours se justifier en promettant que prochainement, l’encodage des données sera informatisé. C'est un pas vers la bonne direction mais n'aurait-il pas fallu dès le départ mettre en place un système informatisé en tenant compte de l'ampleur des tâches administratives et de la prévision du nombre de dossiers à traiter?
Le constat étant fait, comment peut-on s’organiser pour résorber le retard ? Quelle est l’ampleur de ce retard ? Ne serait-il pas « correct » que la Région wallonne prenne aussi en charge une partie des intérêts de retard ?
Pour conclure, le Gouvernement wallon examine la faisabilité d’un système d’avance en matière de CV. Il est vrai que chaque installation réalisée produira une quantité prévisible d’électricité verte – ce qui constitue la base pour calculer combien de CV la CWAPE pourra avancer. Pour l’investisseur, c’est donc une bonne nouvelle. Mais je vous demande aussi d’examiner si cette technique ne risque pas d’entraîner – pendant une période déterminée – une explosion du nombre de CV que la CWAPE lancera sur le marché, entraînant ainsi une augmentation trop importante du tarif au kWh que le consommateur devra payer. Monsieur le Ministre a-t-il fait des estimations à cet égard ?
Réponse du 01/03/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Jusqu'il y a peu, le traitement lié à l'octroi des certificats verts était entièrement manuel; le personnel de la CWaPE encodait les relevés de production d'électricité verte envoyés par les différents producteurs, ces relevés servant de base à l'octroi de certificats verts. Avec le plan Solwatt lancé par mon prédécesseur, la CWaPE a dû faire face à un afflux de relevés à encoder. Pour solutionner ce problème, la CWaPE a pris les décisions suivantes :
- introduction du relevé de production par les petits producteurs annuellement plutôt que trimestriellement;
- implémentation un module informatique complémentaire sur l'application certificats verts : «Encodage via internet».
Etant donné l'impact financier associé à l'octroi des certificats verts, ce module doit respecter des règles de sécurité comparables aux applicatifs « PC banking ». Cette implémentation, prévue pour le mois de septembre a dû être postposée car des problèmes techniques liés à la sécurisation n'étaient pas entièrement résolus. Entre-temps, les problèmes de sécurité liés au système de gestion des certificats verts par internet ont été solutionnés et l'application est fonctionnelle depuis le 16 décembre 2009.
Par ailleurs, le nombre de dossiers relatifs à la demande préalable d'octroi de certificats verts, étape indispensable pour l'obtention de la prime photovoltaïque, a augmenté considérablement ces derniers mois avant et après l'annonce du phasing out du régime de la prime photovoltaïque 2009. La CWaPE reçoit jusqu'à 500 dossiers de demande par semaine.
D'initiative, la CWaPE a décidé de suspendre temporairement les octrois manuels de certificats verts pour les petits producteurs dont l'installation a été mise en service au 2ème semestre 2008 afin de mobiliser le personnel sur le traitement des demandes préalables d'octroi de certificats verts. Pour guider son choix, la CWaPE a mis en balance les intérêts des producteurs photovoltaïques des installations mises en service au deuxième semestre 2008, dont le retard d'octroi de certificats verts engendre des problèmes temporaires de trésorerie, avec les personnes ayant mis en service leur installation photovoltaïque fin 2009, qui risquent de perdre le bénéfice de la prime d'une valeur moyenne de 3.200 euros.
Grâce à la mise en service récente du traitement des relevés par internet, la CWaPE envoie, depuis le 21 décembre 2009, un courrier reprenant les informations nécessaires ainsi que la procédure pour l'octroi automatique des certificats verts. L'envoi des courriers est réalisé de manière chronologique en fonction des dates de mise en service des installations, à raison de 200 à 250 envois par semaine. Les index des compteurs d'électricité verte sont ainsi introduits en ligne, ce qui permet d'accélérer la cadence de rattrapage des retards (avant, traitement manuel). Un premier lot de 250 log in a été envoyé aux petits producteurs. Environ 115 personnes ont déjà encodé, à ce jour, leur relevé d'index sans problème particulier.
Tous les producteurs dont l'installation photovoltaïque a été mise en service en 2008 pourront ainsi bénéficier de l'octroi automatique via internet avant le 31 mars 2010. Les producteurs ne souhaitant pas ou n'ayant pas les moyens de bénéficier de ce service informeront la CWaPE. Ceux-ci seront traités manuellement au fur à mesure selon le principe « first in first out ».
Récemment, j'ai pu obtenir de la CWaPE les derniers chiffres en matière de modalités de rattrapage du retard dans l'octroi des certificats. Comme je viens de le préciser, la priorité est mise sur les installations mises en service en 2008. Pour les installations mises en service en 2009, l'octroi de certificats verts sera régularisé au plus tard d'ici décembre 2010. Enfin, pour les installations plus récentes qui bénéficieront de l'avance de certificats verts, le récent arrêté modificatif qui a été adopté en dernière lecture à mon initiative prévoit que l'octroi sera effectif au 1er juin 2010. Bref, l'engouement réel des particuliers vis-à-vis du photovoltaïque a engendré une certaine congestion dans le traitement de l'octroi des certificats verts, mais celle-ci sera prochainement résorbée.
Pour répondre à la dernière question de l'honorable Membre, je pense que sa crainte relative à une augmentation du tarif du kWh n'est pas justifiée. Au contraire, la mesure d'avance,de certificats verts et l'afflux supplémentaire anticipatif sur le marché qu'elle va engendrer, permettra d'améliorer la liquidité sur le marché des certificats verts en 2010 et par conséquent contribuer à un bon fonctionnement de celui-ci. Comme cette mesure n'augmente pas à terme le nombre de certificats verts sur le marché, ni ne crée une obligation supplémentaire pour le fournisseur, il n'y aura pas de surcoût pour le client final.
Enfin, permettez-moi de terminer en évoquant le fait que la Région wallonne soutient depuis plus d'un an un service de courtage de certificats verts pour les petits producteurs d'électricité verte, permettant à ces derniers de valoriser leurs certificats verts à un prix intéressant.