Le suivi de l'intervention de la Région dans le sauvetage bancaire

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 116 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 09/02/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le Gouvernement flamand indiquait récemment que si la KBC rembourse les prêts octroyés par le gouvernement flamand et pour lesquels une prime d'1,75 milliard devra être payée, la Flandre en profiterait pour effacer une partie de la dette des communes.
  
  Le Gouvernement wallon est également intervenu dans le sauvetage des banques, notamment par le biais d'une augmentation de capital de 350 millions d'euros dans l'opération Dexia et dans l'injection de 500 millions au bénéfice d'Ethias.
  
  La trésorerie régionale a libéré la somme en date du 2 octobre 2008 pour ce qui concerne Dexia.
  
  Quel fut le suivi réservé à la gestion de ces créances? Des recettes sont-elles perçues sur les actifs acquis?
  
  Quelle est la programmation établie par l'administration quant au rendement de l'investissement?
  
  Quelles sont les garanties obtenues dans le cadre des engagements souscrits au bénéfice des institutions financières? Quelles sont les rémunérations produites par ces garanties?

• Réponse du 04/08/2010

  • de ANTOINE André
  
  La Région wallonne est effectivement intervenue dans le sauvetage de certaines institutions financières en difficulté, et ce, de deux manières différentes. D'une part, en recapitalisant des institutions financières telles qu'Ethias et Dexia et, d'autre part, en accordant sa garantie, pour le compte des actionnaires communaux et provinciaux, à l'égard des prêts à long terme du Holding Communal. Nous suivons ces dossiers très attentivement.
  
  Même si des risques subsistent à court terme, en raison de l'instabilité des marchés, la situation semble petit à petit s'améliorer.
  1° Les perspectives de Dexia ce sont renforcées comme l'attestent les derniers résultats publiés. Après avoir subie une perte de 3,3 milliards d'euros en 2008, Dexia a réalisé un bénéfice net de 1,01 milliard d'euros en 2009 et un résultat net de 216 millions d'euros au premier trimestre 2010. Le plan de transformation mis sur pied par Dexia est en avance sur ses objectifs: le groupe s'est recentré sur ses franchises principales, son profil de risque s'est fortement amélioré grâce notamment au progrès déjà réalisés en matière de réduction du bilan et aux cessions identifiées (Dexia Crediop, Dexia Sabadell et Dexia Banka Siovensko), et la baisse de ses coûts est bien amorcée. Les incertitudes autour du groupe ont fortement diminuées depuis que la procédure approfondie de la Commission européenne est terminée. Dexia a, par ailleurs, confirmée être complètement sortie fin juin du mécanisme de garantie d'Etats sur son financement dont elle bénéficiait depuis le début de la crise financière, en octobre 2008.
  
  2° Quant à Ethias, les objectifs du plan d'économie « Horizon 2011» mis en place par Ethias début 2009 sont atteints et généralement dépassé pour l'exercice 2009. De plus la Commission européenne a approuvé le plan de réorganisation stratégique, moyennant une adaptation de ses activités. Suite aux mesures de restructuration, le bilan d'Ethias va diminuer de 38% d'ici la fin 2013. La Commission autorise ainsi définitivement la recapitalisation effectuée en 2009.
  
  Nous suivrons de près les résultats des stress tests (tests de résistance) réalisés par le Comité européen des superviseurs bancaires et publiés le 23 juillet prochain. Ces tests sont censés rendre compte de la capacité de résistance des établissements bancaires à des conditions économiques et financières extrêmes.
  
  Bien que la situation semble s'améliorer, il est cependant difficile de prévoir à quel moment les pouvoirs publics récupèreront leur investissement.
  
  Concernant les recettes perçues sur les actifs acquis, la Région encaisse une rémunération de 1% sur les montants garantis au prorata temporis et a reçu un dividende sous forme d'action du groupe Dexia.
  
  Pour répondre à le dernière question de l'honorable Membre relative aux engagements obtenus dans le cadre des interventions de la Région, qu'il sache que l'octroi de la garantie accordée au Holding communal était conditionnel à la mise en place d'une solution structurelle pour augmenter les fonds propres du Holding communal. Une hausse de capital de 484 millions d'euros a eu lieu, dont 250 millions d'euros en espèces et 234 millions d'euros par apport d'actions Dexia.