Le renouvellement des points APE des conseillers en énergie

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 119 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 09/02/2010

  • de SIMONIS Isabelle
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Fin de l'année 2007, approximativement 70 emplois APE (Aide à la Promotion à l'Emploi) ont été créés afin de permettre aux communes wallonnes de s'inscrire dans une démarche de maîtrise des coûts énergétiques.
  
  Depuis lors, l'apport de ces conseillers en énergie au sein des différentes communes concernées n'est plus à démontrer. Ceux-ci ont notamment permis de développer une véritable politique énergétique et d'enregistrer un ensemble d'avancées considérables en matière d’économie d’énergie, de développement et de mobilité durables.
  
  Le Plan Marshall 2.Vert prône, par ailleurs, pour le secteur public, l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie globale de gestion et de performance énergétiques des bâtiments locaux ainsi que l'amplification et la poursuite du plan de rénovation du parc de logements publics.
  
  Paradoxalement, aujourd'hui et au terme des deux années de subventionnement initialement prévues, il me revient que le renouvellement de ces contrats poserait problème.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me rassurer sur cette question?
  
  En effet, outre l'impact social, et en termes d’emploi ,que pourrait avoir la suppression de cette mesure, celle-ci ne va-t-elle pas à l'encontre d'une nécessaire cohérence des politiques énergétiques régionales et locales ?
  
  Car ces conseillers travaillent depuis deux ans sur des projets locaux. Ils ont tissé un réseau professionnel efficace et ont acquis une connaissance particulière des zones qui leur ont été confiées. Le non renouvellement des décisions APE, et donc la suppression de ces fonctions au sein des communes, voire les délais et les difficultés liés au renouvellement de ces emplois, risquent, pour nos communes, de voir le travail accompli depuis deux ans anéanti et d’entraver ainsi lourdement les politiques communales en la matière.
  
  

• Réponse du 15/03/2010

  • de ANTOINE André
  
  Il y a effectivement 70 postes autorisés par la décision du Gouvernement wallon d'encourager la maîtrise des coûts énergétiques pour les communes. 66 postes sont engagés depuis 2007.
  
  Le financement de ces postes a été assuré sur le Fonds de réserve du Forem. Il y a donc bien eu des difficultés pour assurer financièrement la poursuite de ces missions.
  
  Mais l'enjeu étant d'importance et je puis assurer à l'honorable Membre qu'une solution a pu se dégager.
  
  Les postes seront prolongés et financés en 2010 par le Fonds de réserve du Forem, et après, relèveront probablement des appels à projet Plan Marshall 2.Vert. En tout état de cause, il ne sera pas mis fin à ces projets spécifiques et les renouvellements seront accordés avec prise d'effet au lendemain de l'expiration de la décision initiale.
  
  Il en est de même pour les 50 tuteurs énergie accordés aux CPAS.
  L'administration est en train de préparer les décisions de prolongation. Elles seront notifiées dans les meilleurs délais. Les moyens financiers de fonctionnement sont assurés par mon Collègue Jean-Marc Nollet. Les communes ont été informées de la continuation du cofinancement jusque fin 2010.
  
  Pour terminer, aucun rapport final n'est encore disponible actuellement. Le Ministre de l'Energie dispose par contre des fiches d'évaluation trimestrielles des actions menées au sein des communes Energ-éthiques. C'est sur base de ces dernières qu'à été établi au 30 juin 2009 le bilan intermédiaire qui a déjà été présenté en séance à l'honorable Membre.
  
  En voici un rapide rappel :
  - 50 communes ont établi un cadastre énergétique et 35 autres étaient en cours de
  réalisation;
  - 44 communes ont mis en place une comptabilité énergétique et 33 autres s'y attelaient;
  - 456 bâtiments communaux ont fait l'objet d'un audit énergétique;
  - 460 mesures correctrices on été apportées aux installations des bâtiments communaux;
  - 715 projets d'investissement énergétiques dans les bâtiments communaux ont été
  instruits;
  - plus de 3.800 dossiers de demandes de permis d'urbanisme ont fait l'objet d'une vérification du respect des normes d'isolation thermique et de ventilation;
  - la mise en place des permanences « énergie » pour les citoyens ont permis de traiter 8.700 demandes;
  - finalement, 750 actions de sensibilisation directe des citoyens ont été mises sur pied par les conseillers en énergie : communications écrites, séances d'informations, ...
  
  La charte signée par les communes membres de l'action leur impose de rendre leur rapport final pour le 31 mai 2010. Il devra consigner l'ensemble des actions menées entre la date d'engagement du conseiller et le 31 mars 2010. Ce n'est qu'alors qu'une évaluation complète des résultats de l'action pourra être établie.