Le plan de gestion de mise en œuvre et d’équipement des zones d’activité économique de Monsieur le Ministre
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 83 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/02/2010
- de CREMASCO Veronica
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Je voudrais d’emblée adresser à Monsieur le Ministre une première question : confirme-t-il ces chiffres avancés par l’Union wallonne des entreprises ?
Par ailleurs, les montants dédicacés à l’équipement de certaines zones d’activités économiques s’avèrent parfois très importants, à tout le moins en regard du nombre d’emplois nets créés. Quel bilan Monsieur le Ministre tire-t-il dès lors de l’application du « Décret infrastructures d’accueil » ?
A-t-il déjà évalué son efficacité sur les parcs d’activités économiques, en termes d’emplois nets créés, mais également en termes d’adéquation des activités qui s’y développent. En effet, parfois des commerces ou des bureaux se délocalisent, de façon inappropriée, dans des parcs d’activité, ils quittent ainsi les zones urbaines où ils étaient implantés, laissant derrière eux des friches à réhabiliter par la collectivité.
L’accord de Gouvernement prévoit aujourd’hui de nombreuses mesures permettant de mieux localiser et mieux gérer les zones d’activité économique.
Le Collègue de Monsieur le Ministre, le Ministre Philippe Henry, a déjà eu l’occasion de répondre à différentes questions sur le volet aménagement du territoire de ce dossier. Il a récemment informé la commission qu’une évaluation du plan prioritaire ZAE bis était en gestation et qu’elle devrait déboucher rapidement sur une inscription de nouvelles zones, à l’instar du plan prioritaire de 2004.
Pour ce qui est des compétences de Monsieur le Ministre, la Déclaration de politique régionale prévoit « d’étudier la modulation des taux de subventionnement des infrastructures en fonction de leur performance énergétique, de leur localisation et de leur adéquation au concept d’éco-zoning ». « Pour le subventionnement de l’acquisition de terrain en dehors d’un périmètre reconnu à l’expansion économique », l’accord de Gouvernement prévoit également de « prendre en compte le coût d’acquisition des parcelles à concurrence de 50% en zone urbanisable », de manière à favoriser l’activité économique dans le tissu urbain.
Monsieur le Ministre peut-il me faire part de l’état d’avancement de ce chantier législatif et/ou réglementaire important ?
Par ailleurs, la DPR prévoit de « réaliser une base de données couvrant l’ensemble du territoire wallon inventoriant l’offre immobilière disponible pour l’activité économique (parcs d’activités économiques, zones portuaires, immeubles inoccupés, friches industrielles, etc.). Elle servira d’outil d’aide à la décision et de promotion auprès des investisseurs potentiels. » Cet outil constitue un élément phare en matière de bonne gestion des terrains et ne peut que contribuer au redéploiement économique de la Wallonie. L’UWE a d’ailleurs insisté à plusieurs reprises pour que cette base de données soit réalisée très rapidement.
Monsieur le Ministre peut-il me dire s’il a déjà posé des actes en cette matière et quelles sont les prochaines échéances pour parvenir à cet objectif ?
Réponse du 01/03/2010
- de MARCOURT Jean-Claude
La politique d'équipement des parcs d'activités économiques mobilise d'importants moyens régionaux notamment au travers de l'enveloppe de crédits alternatifs SOWAFINAL. Dans le cadre du Plan Marshall 1, plus de 200 millions euros sont consacrés aux 81 projets prioritaires actuellement concernés et en cours de finalisation. A cet égard, il est constaté que 970 ha équipés étaient commercialisables au 31 décembre dernier.
Ce caractère prioritaire a d'ailleurs été confirmé par le Gouvernement dans le cadre du Plan Marshall 2. vert, puisqu'une enveloppe équivalente à celle du Plan Marshall 1 - soit 200 millions d'euros - a été à nouveau affectée à l'équipement d'infrastructures d'accueil des activités économiques. A ce titre, l'évaluation des projets du Plan prioritaire bis adopté en juillet 2008, telle que prévue par la Déclaration de Politique régionale (DPR), revêt un caractère urgent en vue d'identifier rapidement les projets à financer au travers de ces crédits.
Par ailleurs, les crédits ordinaires affectés annuellement à cette politique ont été majorés de quelque 8 millions d'euros, signe de la priorité accordée à cette matière.
Les données disponibles confortent le choix de cette priorité : la Région wallonne dispose aujourd'hui de 222 parcs d'activités, dont 7 parcs scientifiques, 6 aires logistiques et 11 infrastructures multimodales, totalisant plus de 127.000 emplois directs, soit près d'un emploi sur 5 dans les entreprises wallonnes. Compte tenu du taux d'occupation moyen affiché aujourd'hui par ces parcs d'activité - 89,38% sur base des données disponibles -, nul n'est besoin, dans la conjoncture actuelle, de réaffirmer la priorité de cette politique.
En ce qui concerne une éventuelle modification décrétale ou réglementaire, notamment en vue de répondre à l'étude sur la modulation des taux de subventionnement des infrastructures en fonction de leur performance énergétique, de leur localisation ou de leur adéquation au concept d'éco-zoning, les opérateurs d'équipement mènent à l'heure actuelle une réflexion à ce sujet et communiqueront leurs propositions en la matière dans les semaines à venir.
Cette question est bien entendu étroitement liée à celle de la mise en place d'éco-zonings, comme le prévoit également la DPR.
A cet égard, dans le cadre du Plan Marshall 2. vert, 5 expériences pilotes d'écozonings seront lancées sur base d'un appel à projets, qui permettra à terme, de définir le concept et de favoriser ensuite sa mise en œuvre concrète sur le territoire au travers des crédits d'équipement.
La Commission permanente pour le Développement territorial a par ailleurs été chargée par le Gouvernement d'étudier ce thème afin de contribuer à la définition du concept et de venir en appui du Plan Marshall 2. vert.
Comme j'ai l'ai signalé précédemment, et conformément à la DPR et au Plan Marshall 2. vert, la priorité va à la sélection des nouveaux projets de parcs d'activités économiques dans le cadre de l'évaluation du Plan bis.
D'ailleurs, les améliorations décrétales et réglementaires à apporter en cette matière devront également être examinées à l'aune de l'évaluation du CWaTUPE diligentée par le Ministre Philippe Henry, dans la mesure où les procédures d'aménagement du territoire (planologie et autorisations urbanistiques) conditionnent bien davantage les délais de mise à disposition des terrains que les délais de procédure de reconnaissance à l'expansion économique des parcs d'activité.
Enfin, les services de l'Administration travaillent actuellement à l'intégration des sources de données disponibles afin de mettre à disposition des investisseurs la base de données de l'immobilier d'entreprises telle qu'évoquée dans la DPR. Le travail porte actuellement sur le recensement des bases de données existantes et s'opère en coordination avec l'Agence wallonne des Télécommunications.