L'associations de fait qui demandent l'aide en faveur d'uns installation photovoltaïque
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 206 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/02/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il est une réalité dans le monde agricole que le législateur wallon a - selon mon information - longtemps ignorée lorsqu’il crée le droit en matière d’aide au photovoltaïque. En effet, de plus en plus d’agriculteurs s’organisent en association de fait, ce qui leur permet de réaliser des économies sur le plan de la production agricole. Et par les temps qui courent, il me semble que ceci a toute sa légitimité.
Seulement, l’association de fait n’existe pas dans la réglementation en matière d’aide au photovoltaïque. Existent les entreprises agricoles organisées sous forme d’une personnalité juridique ou les agriculteurs qui s’installent comme indépendants à titre de personne physique. Tandis que l’indépendant ou la personne juridique sont subsidiables (pour autant que tous les critères soient rencontrés), l’association de fait ne l’est pas.
Cela crée une difficulté que nous devons surmonter. En effet, les agriculteurs organisés en associations de fait n’ont pas le moyen de comprimer le coût (lié à la consommation professionnelle d’électricité) de leur production agricole de la même façon qu’une PME, TPE ou qu’un indépendant – sauf si le Ministre s’accorde à les mettre sur un pied d’égalité avec les autres investisseurs.
Ce n’est pas seulement d’intérêt en matière de politique énergétique mais aussi en ce qui concerne le soutien que l’autorité régionale accordera à l’avenir à leurs producteurs de lait, de viande, de légumes, … qui - pour survivre dans un contexte caractérisé par de plus en plus de dérégulation - doivent soit réduire les coûts de production, soit disparaître. Il me semble donc, que nous avons tout intérêt à creuser toutes les formules qui permettent à nos producteurs agricoles de comprimer les coûts – seul moyen à les aider à être compétitifs tout en produisant des produits de qualité.
Est-il possible d’assimiler une association de fait à une personne juridique (dans l’affirmative, moyennant quelles conditions) ou Monsieur le Ministre va-t-il adopter des dispositifs (urgents) afin que les associations de fait puissent rentrer dans le cercle de ceux qui peuvent bénéficier d’aides de la Région wallonne en matière de photovoltaïque ?
Réponse du 04/03/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Les mécanismes de soutien à l'investissement en matière de photovoltaïque sont de deux ordres : d'une part, les primes en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie ("Fonds Energie"); d'autre part, les aides à l'investissement ("lois d'expansion économique").
Ces deux programmes relèvent des compétences respectives de moi-même et de mon Collègue Jean-Claude Marcourt.
En ce qui concerne les primes à charge du Fonds Energie, les contraintes budgétaires et la rentabilité suffisante des installations photovoltaïques de moins de 10 kW grâce au mécanisme des certificats verts et au régime de la compensation ont justifié la décision de ne pas reconduire la prime photovoltaïque, mécanisme arrivant à échéance au 1er décembre 2009. Toutefois, un régime de sortie progressive a été mis en place jusqu'au 28 février 2010.
Quant au public éligible, le choix de mon prédécesseur lors du lancement du plan Solwatt avait été de limiter, notamment pour des raisons budgétaires, le bénéfice des primes à un public restreint, à savoir les personnes physiques, les syndics d'immeubles et les microentreprises, entités ayant chacune une personnalité juridique. On notera à cet égard que l'éligibilité des associations de fait pose difficulté en son principe même : les primes sont octroyées à une personne (physique ou morale) identifiable, qui a réalisé directement un investissement, sur un compte bancaire identifiable également.
En ce qui concerne les aides à l'investissement, il revient à mon Collègue Jean-Claude Marcourt de confirmer que le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle de l'énergie s'adresse uniquement aux entreprises ayant une personnalité juridique (indépendants ou sociétés). Il convient cependant de noter qu'un arrêté modificatif relatif à ce décret, datant du 14 mai 2009 et entré en vigueur le 1er octobre 2009, prévoit de nouvelles dispositions afin d'intégrer au régime d'aides les sociétés agricoles (SCRL, SPRL, ... ), mais pas les sociétés et les associations sans personnalité juridique (SASPJ).
En outre, je souligne à l'honorable Membre que les associations de fait sont éligibles pour l'octroi de certificats verts; or ce dernier mécanisme constitue le principal soutien à la rentabilité d'une installation photovoltaïque.
Enfin, je partage son souci de creuser les formules permettant à la fois de valoriser le potentiel d'énergies renouvelables présent auprès des agriculteurs, tout en permettant à ces derniers de diminuer leurs coûts énergétiques. C'est pourquoi mon cabinet et mon administration sont en contact avec le cabinet et l'administration de mon Collègue Benoît Lutgen, afin de proposer des mesures spécifiques pour favoriser le développement des énergies renouvelables auprès des agriculteurs.