Le plan triennal et la subsidiation des travaux d'égouttage
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 173 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/02/2010
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il convient à cet égard de rappeler qu’une des priorités de ce plan triennal portait sur l’égouttage, l’épuration et le traitement des eaux usées.
En juin 2008, la commune de Pepinster a reçu une promesse de subsidiation pour la réalisation de la première phase de ces travaux et ce, pour un montant de +/-180.000 euros. La seconde phase devait, quant à elle, être envisagée dans le cadre du plan triennal suivant.
Or, en décembre 2009, la commune a été informée de la non approbation de la demande de subsides en raison d’un problème de procédure (l’adjudication du dossier ayant été faite concomitamment à la convocation d’une seconde réunion plénière, la première, et seule obligatoire, ayant été organisée en temps voulus). Cette procédure, dictée par l’urgence du dossier et préconisée par l’AIDE qui est le pouvoir adjudicateur principal du dossier aurait pu être rapidement ajustée par la commune, comme en attestent les courriers envoyés à l’époque au SPW.
Ce refus de subsides, nullement justifié, entraînera incontestablement un retard conséquent pour la réalisation des travaux, le report de la seconde phase des travaux à au moins 3 ans et surtout une perte considérable de moyens financiers pour la commune en perdant définitivement les subsides promis pour le plan triennal 2007-2009.
Je souhaiterais à cet égard poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
Il annonce dans la presse de ce 18 janvier qu'il donnera la priorité aux dossiers prévus lors du plan triennal précédent. Les communes concernées vont-elles perdre définitivement les subsides promis sur le plan triennal 2007-2009 et devoir recommencer la procédure de demande de subsides depuis le début ou bien et dans un souci de rapidité et d’efficacité, votre administration entend-elle reprendre les dossiers au stade où ils avaient été laissés ?
Monsieur le Ministre envisage-t-il de simplifier les procédures d’introduction de ces dossiers ou à tout le moins d’établir des pistes permettant de rectifier des dossiers en cours d’examen, et ce, afin d’éviter qu’un simple problème de procédure ne reporte la réalisation de travaux dont l’urgence est dictée tant par la législation européenne que par l’intérêt général ?
Réponse du 11/03/2010
- de FURLAN Paul
Je confirme tout d'abord que les dossiers comportant des travaux d'égouttage prioritaire ont été (lors du PT 2007-2009 ) et restent une priorité régionale en matière de travaux subsidiés. Je respecterai les niveaux de priorité fixés par la SPGE sur base de l'avis des Organismes d'Assainissement Agréés (OAA) lors du choix des projets qui me seront présentés dans le cadre du Programme Triennal 2010-2012.
C'est le décret« travaux subsidiés » du 21 décembre 2006. Décret modifiant les articles L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux subventions à certains investissements d'intérêt public qui, à l'article 15, précise que :
«Art.L3341-15. A l'expiration de la période couverte par le programme triennal (soit le 31 décembre 2009), les demandes de subventions pour lesquelles la notification prévue à l'article L3341-12, § 1er, n'a pas été faite deviennent caduques. Cependant, les investissements pour lesquels le dossier complet relatif à l'attribution du marché a été introduit avant le 1er mars de l'année qui suit la date d'expiration du programme triennal conformément à l'article L3341-11, § 1er, du Code sont repris dans un programme triennal transitoire. »
Quant à la commune de Pepinster, l'administration a transmis ses remarques à leur l'administration communale sur le projet de Tribomont et les modalités pour inscrire ce projet dans le plan triennal transitoire, qui permet une simplification administrative.
Pour autant que l'ensemble des remarques soient prises en compte, la procédure de passation du marché peut être poursuivie.