Les inspections relevant de la Direction du troisième âge
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 60 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/02/2010
- de TIBERGHIEN Luc
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Mes distingués Collègues, Mme Bertouille et M. Elsen, se sont déjà penchés -chacun à leur façon- sur ce rapport ; Mme Bertouille s’est dite « interpellée par les lacunes », M. Elsen a qualifié le rapport de « cinglant »…. Je dois dire que je le rejoins assez complètement sur ce qualificatif.
Si je n’entends pas refaire le débat que nous avons déjà eu, je tiens néanmoins à souligner que la situation semblait très préoccupante. Je parle au passé puisque, on le sait, la Cour des Comptes s’est penchée sur le Rapport d’Activités 2006. A ce propos, Madame la Ministre avait annoncé que les rapports 2007 et 2008 étaient disponibles en ligne, j’ai cherché à mettre mes informations à jour, je n’ai pas trouvé le rapport 2008…
Quoi qu’il en soit, ce qui rend particulièrement inquiétants les manquements que décrit la Cour des Comptes c’est que, en réalité, l’inspection [devrait constituer] une fonction-clé dans le champ sanitaire et social, mettant en jeu la santé, la sécurité et le bien-être de publics exposés ou précarisés et appelant dès lors une protection accrue de la part de la puissance publique.
Je voudrais aujourd’hui, dans le cadre de cette attention particulière qu’il faut apporter, me consacrer particulièrement à la Direction du 3ème âge et demander à Madame la Ministre des précisions sur les inspections.
Tout d’abord pour ce qui concerne le cadre. Le rapport de la Cour des Comptes précise que l’on trouve, en 2009, 11,9 équivalents temps-plein dans le service de l’Inspection. C’est de loin le service le plus fourni mais si on le rapporte aux 663 maisons de repos (comptant plus de 45000 lits), aux 77 résidences services et 39 centres d’accueil de jour, Madame la Ministre pense-t-elle que ce nombre d’ETP actuellement dévolus à l’Inspection dans la direction du 3ème âge soit suffisant ?
Peut-elle m’en donner l’évolution par rapport aux dernières années ?
De façon globale, Madame la Ministre peut-elle aussi me dire combien d’inspections ont été effectuées en 2009 ?
J’aimerais encore obtenir des détails sur la répartition de ces inspections.
Madame la Ministre peut-elle me dire combien d’inspections inopinées ont eu lieu ? J’aimerais particulièrement savoir si des inspections sont prévues pendant les nuits afin, par exemple, de vérifier la présence du cadre réglementairement requis ?
On le sait, le secteur est mixte, privé et public. Madame la Ministre peut-elle me dire si les inspections sont proportionnellement réparties entre ces opérateurs de nature différente ?
J’aimerais aussi savoir où en sont les procédures d’inspection : peut-elle me dire si elles sont standardisées ou du moins en voie de l’être ?
Dans cet ordre d’idées toujours, peut-elle me dire quelle est la durée moyenne d’une inspection ?
Et me préciser si ces procédures sont identiques pour le secteur privé et le secteur public ?
J’ai bien conscience de ce que mes demandes sont fort nombreuses et précises, mais Madame la Ministre comprendra que j’estime que nous devons apporter tous ensemble la plus grande attention à la problématique de l’Inspection.
Réponse du 02/03/2010
- de TILLIEUX Eliane
Bien que la question vise uniquement l'inspection des établissements d'hébergement et d'accueil pour personnes âgées, je crois utile de préciser qu'une réflexion est en cours au niveau de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé pour toutes les inspections relevant de sa compétence « Action sociale et Santé ».
Cette réflexion devra intégrer les différentes modifications résultant de l'entrée en vigueur du nouveau décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées: application du principe de confiance, charte relative à la qualité, amendes administratives, etc.
Au 1er janvier 2010, le service d'inspection de la Direction du troisième âge pour les établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées comportait 10,60 équivalents temps plein. Les inspecteurs reçoivent le support de la cellule administrative de la Direction du troisième âge.
Cet effectif est insuffisant. Il devrait être augmenté dans les prochains mois par l'engagement de personnel supplémentaire, notamment de qualification infirmier, en compensation de départs à la retraite.
Il y a eu 824 inspections au cours de l'année 2009. Toutes les inspections sont inopinées. Tant qu'à présent aucune inspection n'a lieu la nuit.
L'objectif est que chaque établissement soit inspecté au moins une fois par an, parfois plus si les circonstances le justifient. Des inspections sont aussi menées en cas de plaintes reçues par l'administration. Il n'y a aucune différence de traitement entre les établissements qui relèvent du secteur public, du secteur associatif ou du secteur privé commercial.
Il existe un canevas d'inspection reprenant l'ensemble des normes à vérifier pour les inspections globales, dites de routine. Il est évidemment dérogé à ce canevas en cas d'inspection ciblée.
La durée d'une inspection est variable car dépendant des devoirs à accomplir ainsi que du type ou de la taille de l'établissement. L'inspection globale dure généralement une journée entière.