La portabilité des aides régionales

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 84 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 08/02/2010

  • de REUTER Florence
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  Lors d'une récente réunion des Gouvernements conjoints interfrancophones, régional et communautaire, plusieurs pistes de coopération entre la Région wallonne et la Région bruxelloise ont été avancées. Parmi ces pistes, il a été décidé que les « Conseils de la politique scientifique wallon et de la Région de Bruxelles-Capitale » allaient travailler à la portabilité des aides régionales.
  
  A l'heure actuelle, une entreprise qui décide d'émigrer vers une autre Région doit en effet, dans certaines conditions, rembourser les aides régionales qu'elle aurait obtenues. Afin de ne pas entraver les mouvements interrégionaux, les gouvernements wallons et bruxellois envisageraient donc de supprimer cette obligation.
  
  Cette volonté de coopération intra-francophone paraît, a priori, un pas dans la bonne direction. Toutefois, il ne manque pas de soulever plusieurs questions.
  
  Quelles aides seraient concernées ?
  
  Dans les cas où l'aide se rapporte à des immobilisations, comment s'appliquerait cette portabilité ?
  
  Le système envisagé ne risque-t-il pas de poser problème au niveau du respect de la législation européenne ? En effet, la hauteur des primes à l'investissement, par exemple, dépend également de la situation géographique de l'entreprise (carte des aides à finalité régionale et programme européen FEDER et FSE) ? Comment les Gouvernements wallons et bruxellois comptent-ils concilier la « portabilité » avec cet élément important? Une partie de l'aide devra-t-elle être remboursée en cas d'émigration vers une zone non retenue dans le cadre des régimes spécifiques européens? A contrario, une majoration de primes sera-t-elle possible en cas d'émigration vers une zone sous régime plus favorable? La portabilité ne concernera-t-elle que l' « Aide de base» pour ce qui est des primes à l'investissement?
  
  Que se passera-t-il si l'émigration d'une entreprise s'accompagne d'un changement (quel qu'il soit) au niveau du personnel employé ? Le maintien du personnel employé par l'entreprise sera-t-il une condition à l'octroi de la portabilité?
  
  Les primes à l'emploi octroyées en vertu du décret du 11 mars 2004 seront-elles concernées par la portabilité?