L'exportation d'armes vers Israël
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 39 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/02/2010
- de BORSUS Willy
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
A cette occasion, Monsieur le Ministre-Président nous précisait l'actuel blocage des marchés d'armement à destination d'Israël suite au conflit de Gaza de janvier 2009. Il invoquait la nécessité d'appliquer le principe de précaution pour cette région sensible du monde.
A la lecture d'un des rapports de l'Autorité flamande sur les exportations d'armes, nous avons appris que des licences avaient été octroyées par le Gouvernement flamand à destination d'Israël.
Monsieur le Ministre-Président peut-il préciser la politique actuelle de la Région wallonne vis- à- vis d'éventuelles licences à destination d'Israël? Une concertation intra-belge est-elle de mise? Notre réseau diplomatique préconise-t-il une position précise à ce sujet? Une politique divergente entre la Wallonie et la Flandre est-elle opportune?
Réponse du 04/03/2010
- de DEMOTTE Rudy
En réponse à sa question écrite, il est porté à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.
Si, depuis la régionalisation de la compétence, ce sont effectivement les Régions qui assument la responsabilité des décisions en matière d'exportation d'armes, il n'en demeure pas moins que chaque dossier doit, notamment, être analysé à la lumière des « intérêts extérieurs et objectifs internationaux de la Belgique» mais aussi du premier critère du Code de conduite visant le respect des engagements internationaux du pays.
Ces deux domaines relèvent, au moins partiellement, de la compétence du Gouvernement fédéral, ce qui implique donc, de facto, une relation entre les deux niveaux.
Il en résulte donc que, dans certains cas, le Gouvernement wallon souhaite connaître la position du Gouvernement fédéral et particulièrement du Ministre des Affaires étrangères. La procédure de consultation est totalement formalisée depuis la signature de l'accord de coopération, en juillet 2007.
Concernant le cas d'Israël, une réunion de concertation s'est déroulée, le 27 janvier 2009, à la demande des Affaires étrangères, portant sur la définition de la position belge en matière d'exportations d'armes vers ce pays. Elle a permis de refaire le point sur la situation et de confronter les différents points de vue (Fédéral et Régions).
A l'issue de cette réunion et sur la base des positions exprimées par les trois Régions, le SPF Affaires étrangères a défini la position belge de la manière suivante : «la Belgique s'engage à ne pas octroyer de licences d'exportation d'armes pour des transactions qui renforceraient les capacités militaires (d'une) des parties belligérantes ».
Comme ce fut rappelé au Parlement wallon lors de la présentation d'un rapport semestriel, la Région wallonne est parfaitement en phase avec cette position exprimée par le Fédéral.
Nous pouvons imaginer que la Région flamande, qui a elle aussi adhéré à cette position commune, adopte exactement la même attitude que le Gouvernement wallon.
Ceci étant, il importe de conserver à l'esprit que cette position politique relativement ferme et précise ne signifie pas que toute demande de licence d'exportation soit automatiquement refusée.
En effet, en pratique, l'industrie israélienne comprend de nombreuses entreprises de pointe, notamment dans le secteur de la défense. Ces entreprises participent régulièrement aux appels d'offres et autres procédures commerciales lancées par l'Union européenne ou par des Etats européens.
Dès lors, il n'est pas rare que ces entreprises israéliennes obtiennent des contrats, notamment liés à la défense.
Concrètement, c'est une cartoucherie israélienne qui fabrique les cartouches destinées à l'armée française et à l'armée belge. Ces cartouches sont notamment produites à partir de poudre explosive de fabrication wallonne. Dès lors, des licences d'exportation sont parfois octroyées au profit d'Israël sans que les capacités militaires du pays ne soient renforcées, ces cartouches étant utilisées in fine par les armées belge et française.
Par ailleurs, c'est aussi une entreprise israélienne qui gère le développement du programme européen Galileo. Dans le cadre de ce dossier, des licences d'exportation sont parfois délivrées au profit de cette société.
En conclusion, le fait que des licences soient octroyées par la Région flamande ne signifie pas nécessairement que les positions wallonne et flamande soient divergentes.
L'organisation (en janvier 2009) d'une réunion de concertation spécifique sur le sujet devrait même, au contraire, être le gage d'une totale convergence de vues entre les trois Régions et le Fédéral.