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Les redevances régionales sur l'électricité et le gaz

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 208 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 09/02/2010
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Il existe actuellement trois redevances régionales sur l’énergie : la redevance de raccordement, la redevance voirie « électricité » et la redevance voirie « gaz » récemment mise en place.

    Premièrement, en ce qui concerne la redevance de raccordement, quels sont les montants perçus en 2008 et 2009 ? Une indexation du montant de cette redevance régionale est-elle d’actualité ? Dans l’affirmative, quelle sera l’ampleur de cette indexation ?

    Par ailleurs, la Cour des Comptes (dans son dernier cahier d’observations) avait révélé certaines difficultés entourant la perception de cette redevance. Monsieur le Ministre peut-il préciser si cette situation a trouvé une réponse satisfaisante ?

    Deuxièmement, pour ce qui est de la redevance voirie « électricité », quels sont les montants perçus en 2008 et 2009 ? Produit exclusivement réservé aux budgets communaux, Monsieur le Ministre peut-il préciser si le partage de cette recette est envisagé ou exclu ? Ceci fera-t-il l’objet d’une décision du Gouvernement à l’instar de ce qui a été décidé pour la redevance voirie « gaz » qui partage la recette entre les communes, les provinces et la Région ? Enfin, une indexation de cette redevance est-elle de mise en 2010 ou à brève échéance ?

    Troisièmement, la redevance voirie « gaz » récemment mise en place. Lors de la conférence de presse du Gouvernement d’octobre 2009 sur le budget 2010, une somme de 25 millions d’euros de recettes fut avancée. Lors de l’examen du budget régional en décembre 2009, un montant de 32 millions d’euros fut précisé. Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer le montant estimé de cette nouvelle redevance ? Par ailleurs, un arrêté du Gouvernement wallon doit préciser les modalités de cette redevance. Où en est le Gouvernement dans l’écriture de ce texte ? Sur quelle base le partage de la recette de cette redevance s’effectuera-t-il ? Est-on toujours dans le scénario « 64/35/1 » tel qu’annoncé lors de l’élaboration du budget régional ?

    D’autre part, le Gouvernement dispose-t-il de toutes les informations nécessaires pour le calcul de cette redevance ? Comment ce calcul sera-t-il établi ? Quel sera le coût pour le consommateur ?
  • Réponse du 01/03/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Les redevances de raccordement en électricité et en gaz ont été instaurées en vertu des articles 51 quinquies à 51 octies du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. En ce qui concerne la redevance de raccordement en gaz, les montants perçus s'élèvent à 995.808 euros pour 2008 et 1.479.110 euros pour 2009. La redevance de raccordement en électricité est de 8.089.000 euros en 2008 et 9.232.000 euros en 2009. Pour 2009, des déclarations doivent encore parvenir à l'administration, les montants ne sont donc pas encore arrêtés.
    Le décret électricité ne prévoit pas d'indexation du montant de la redevance de raccordement.

    Suite aux constats et recommandations de la Cour des Comptes quant à la perception des redevances de raccordement, des adaptations ont été apportées quant à la gestion de ce dossier par le Département de l'Energie et du Bâtiment durable de l'Administration.
    Ces améliorations ont été relayées lors de la Commission de l'Énergie, du Logement, de la Fonction publique et de la Recherche scientifique en séance du 19 janvier dernier

    Sur le plan organisationnel, la gestion de la redevance de raccordement a été reprise par la nouvelle Direction de l'Organisation des Marchés régionaux de l'énergie (DOMRE) qui gère également la redevance de voirie. Cette Direction est devenue le point unique pour la réception des déclarations et des paiements. Le contrôle est renforcé par le croisement des données collectées dans le cadre de la redevance de voirie avec celles de la redevance de raccordement. En juin 2009, un agent contractuel de niveau 1 a été affecté à temps plein à la gestion de ce dossier. Cependant, cet agent a été récemment engagé statutairement au SPF Finance. Une procédure pour le remplacer est en cours.

    Suite aux observations de la Cour, l'administration a interpellé les fournisseurs défaillants. La majorité d'entre eux ont payé les redevances dues. En cas de non paiement de l'intégralité de la redevance dans le délai prescrit, l'administration transmet un ordre de recette au receveur régional.

    Par ailleurs, l'administration a rédigé de nouveaux modèles de formulaires de déclaration avec envoi électronique et calcul quasi automatique de la redevance ce qui facilite le traitement administratif.

    L'administration entend également utiliser un logiciel de gestion des dossiers permettant un meilleur suivi et respect des délais avec l'envoi automatique de rappels aux fournisseurs défaillants et demandes éventuelles de corrections des déclarations.

    Concernant la redevance de voirie perçue sur base de l'article 20 du décret électricité, les montants déclarés étaient de 36.490.000 euros en 2008 et 36.719.000 en 2009. Le montant de la redevance de voirie est versé aux communes et, actuellement, il n'est pas envisagé de partager cette recette. La redevance de voirie sera prochainement indexée.

    En ce qui concerne la redevance de voirie gaz, un montant global de 35 millions d'euros a été envisagé dans le cadre de l'élaboration du budget.

    Le décret-programme du 10 décembre 2009 portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d'investissement relatifs aux travaux d'entretien de voirie modifie l'article 20 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz. Cet article prévoit en effet que le montant global de la redevance est affecté pour 35% à la région, pour 1% pour la province et pour le solde à la commune sur le territoire de laquelle est situé le réseau.

    L'arrêté d'exécution est en cours d'élaboration. Le montant de la redevance sera réparti à 60% sur base du rapport entre les kWh relevés pour le territoire de la commune (hors consommation de la commune, province et région) sur lequel est situé le réseau et le volume total des kWh injectés dans le réseau en question diminué du gaz transféré sur un autre réseau pour l'année n-1 et du gaz prélevé par la commune, province et région. Au niveau des communes, seules les 155 communes desservies en gaz bénéficieront de la redevance de voirie gaz.

    Pour un montant global de 35 millions d'euros, l'impact pour le client final connecté au réseau de distribution gaz devrait avoisiner, hors TVA, 1,84 euros/MWh.