La taxation des services bancaires

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 181 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 09/02/2010

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre sur l'application de la taxe sur les agences bancaires. Peut-il me dire si cette taxe peut également être appliquée aux agents d'assurances qui octroient des crédits?

• Réponse du 12/03/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Si je m'en réfère aux questions que l'honorable Membre m'a déjà posées en octobre et décembre 2009, la problématique de la taxation des agences bancaires est une matière qui semble particulièrement le passionner.
  
  Relativement à l'application de cette taxe aux agents d'assurances qui octroient des crédits, la circulaire budgétaire est claire et prévoit :
  
  « 040/364-32 : Taxe sur les agences bancaires (taxe directe) - Modèle disponible
  Sont visées les entreprises dont l'activité consiste :
  - à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables,
  OU
  - à octroyer des crédits pour son propre compte ou pour le compte d'un organisme avec lequel elle a conclu un contrat d'agence ou de représentation,
  OU LES DEUX
  Taux maximum recommandé : 400 euros par poste de réception.
  
  Par poste de réception, il faut entendre tout endroit (local, bureau, guichet, .... ) où un préposé de l'agence peut accomplir n'importe quelle opération bancaire au profit d'un client.
  
  L'agence bancaire ne pourra être taxée par référence au nombre des distributeurs automatiques de billets et autres guichets automatisés dont ses clients peuvent faire usage. »
  
  
  Il ressort donc clairement de la lecture de ces commentaires que la taxe peut donc être appliquée à un agent d'assurance qui octroie des crédits.