La perception des amendes administratives au TEC
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 284 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/02/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le décret dit « civili-tec » ou « sécuri-tec » adopté sous la précédente législature a mis en place un régime de généralisation des amendes administratives au sein des TEC. L’argument de l’époque était de dissuader les incivilités et éviter de longues procédures judiciaires.
Monsieur le Ministre peut-il dresser un état des lieux de cette législation et son exécution sur le terrain ? Quelles sont les principales incivilités constatées et leur évolution dans le temps ? Combien d’agents sont-ils attachés à cette tâche de contrôle et verbalisation ? Combien d’entre eux ont été recrutés en 2008 et 2009 ?
Par ailleurs, la perception de ces amendes administratives n’est pas chose aisée si l’on croit les rapports en la matière de la SNCB et de la STIB. A la STIB, par exemple, seulement 35 % des amendes sont réellement perçues. Qu’en est-il au sein des TEC ? Quelles sont les sommes prélevées en 2008 et 2009 ? Quelle est l’ampleur de l’ « arriéré » en la matière ?
Réponse du 12/03/2010
- de HENRY Philippe
Le décret Civili-TEC créant un système d'amendes administratives dans les TEC visait à se substituer à l'arrêté royal du 15 septembre 1976, portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, par métro, autobus et autocars (Moniteur Belge du 18 septembre 1976) par rapport auquel la justice chargée de la poursuite des contrevenants, n'apportait pas de suite aux procès-verbaux dressés par les agents habilités du secteur et ce, depuis de nombreuses années.
Le décret a été mis en œuvre par le secteur TEC à partir du 1er novembre 2008 après une campagne de communication et les résultats 2009 figurent ci-dessous, ventilés par TEC et par type d'infraction :
catégorie I catégorie II
TEC Brabant wallon 15 750
TEC Charleroi 282 3.144
TEC Hainaut 142 736
TEC Liège-Verviers 27 2.835
TEC Namur-Luxembourg 11 581
Les infractions de type « Catégorie l » relèvent du comportement des voyageurs, celles des « Catégories II » relèvent d'un problème relatif au paiement du transport.
Au vu des chiffres, sachant que la fraude au titre de transport a toujours été poursuivie et que le taux de fraude moyen en 2008 est de 0,93%, on peut dire que les TEC ont activé les outils mis à leur disposition et reprennent la situation progressivement en main sur le plan des comportements des voyageurs.
Les évaluations des prochaines années devraient le confirmer, eu égard au fait que les TEC visent essentiellement à réduire le nombre d'infractions (la peur du gendarme) et non à utiliser à l'excès les dispositions mises à leur disposition.
Les personnes attachées au relevé de ces incivilités sont les 298 contrôleurs du secteur, un nombre stable depuis 3 ans. Les TEC ont donc pris en charge le nouveau dispositif sans dépense supplémentaire.
La situation du règlement des amendes figure dans le tableau ci-dessous :
montants des amendes taux de récupération
TEC Brabant wallon 56.404,71 euros 39,67%
TEC Charleroi 206.332,57 euros 54,32%
TEC Hainaut 28.144,69 euros 84,74%
TEC Liège-Verviers 178.628,57 euros 71,49%
TEC Namur-Luxembourg 30.608,20 euros 68,93%
Il convient de noter que les valeurs des taux de récupération sont toujours provisoires, les opérations y relatives étant pour partie toujours en cours.