L'utilisation des éco-chèques dans les TEC

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 285 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 09/02/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Récemment, la SNCB a annoncé la possibilité de payer les titres de transport au moyen d’éco-chèques. Le 4 février dernier, la Ministre bruxelloise en charge des Transports promettait – selon la presse – une telle utilisation au sein de la STIB.
  
  Qu’en est-il au sein des TEC ? Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ?

• Réponse du 12/03/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Le paiement des abonnements au moyen d'éco-chèques est explicitement exclu de la liste des produits et services autorisés par la CCT n°98 conclue au Conseil National du Travail.
  
  Quant au paiement de billets et cartes à voyages à bord des véhicules, le Groupe TEC n'a jusqu'à présent été contacté par aucune firme assurant l'émission des éco-chèques.
  
  Il relève cependant que le recours à ce moyen de paiement (à propos duquel les sociétés de transport n'ont pas du tout été consultées .... ) entraîne des contraintes de manipulation et une gestion administrative disproportionnées au regard des faibles montants unitaires par transaction.